Contrat d’usage et BTP

Le recours au CDD d’usage, aussi appelé communément « contrat d’extra » doit nécessairement être prévu :

  • soit par convention ou accord collectif ;
  • soit par décret intégré au Code du travail – (D.1242-1 du Code du travail).

Les conventions collectives relatives au BTP

  • la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
  • la nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 7 mars 2018 – (avenant du 7 mars 2018) ;
  • la nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 – (avenant du 7 mars 2018).

Ces conventions ne comportent aucune mention spéciale liée à la possibilité d’établir un contrat d’usage.

Disposition légale relative au BTP

Par rapport au secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics, la loi prévoit que le CDD d’usage peut être conclu pour les chantiers à l’étranger – (D.1242-1 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 22 octobre 2020.

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