Conséquences de la requalification d’un CDD en CDI

Lorsque l’entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (ci-après, « CDI »). En plus de cette sanction civile, des sanctions pénales peuvent être applicables.

 

Cas de requalification

L’article L.1245-1 du Code du travail prévoit que le non-respect des dispositions légales relatives au CDD peut avoir comme conséquence la requalification par le juge du CDD en CDI.

La requalification peut être prononcée dans les cas suivants :

  • le motif du recours au CDD n’est pas conforme aux cas autorisés par la loi ;
  • le contrat n’est pas écrit ou ne comporte pas de signature ;
  • les règles relatives au terme, à la durée du contrat, au respect du délai de carence devant s’écouler entre deux contrats précaires n’ont pas été respectées ;
  • le nom et/ou la qualification de la personne remplacée ne figurent pas au contrat en cas de CDD de remplacement – (  Cass. soc., 31 oct. 2012, no 11-21.714) ;
  • le contrat n’a pas été soumis au comité social et économique, en cas de recours au CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation ou pour départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste ;
  • le contrat s’est poursuivi après l’échéance du terme.

Cependant, il est à noter que l’absence de mention de la date de conclusion du contrat – (  Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-25.251), ou de la rémunération, ne suffit pas à elle seule à entraîner la requalification du contrat – (  Cass. soc., 16 févr. 2011, no 09-67.607).

Quant à la transmission tardive du contrat, elle n’ouvre droit qu’au versement au salarié d’une indemnité maximale d’un mois de salaire – (L.1245-1 du Code du travail).

Enfin, il n’est exigé aucun écrit pour mettre fin à un CDD de remplacement en cas de retour du salarié remplacé – (  Cass. soc., 18 sept. 2019, nº 18-12.446).

Bon à savoir : L’action en requalification du CDD est prescrite dans le délai de 2 ans.

Conséquences de la requalification

S’il est prouvé que l’employeur n’a pas respecté la réglementation relative au CDD, le salarié peut prétendre à :

  • une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire – ( L.1245-2 du Code du travail). Les juges prennent comme référence soit le dernier salaire perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction – (  Cass. soc., 26 avr. 2017, no 15-26.817) soit la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier CDD pour calculer cette indemnité – (  Cass. soc., 6 oct. 2016, no 15-21.267), sans y intégrer l’indemnité de précarité perçue par le salarié – (  Cass. soc., 13 janv. 2016, no 14-16.000). Lorsque le juge requalifie une succession de CDD en un CDI, il accorde une seule indemnité de requalification – (  Cass. soc., 25 mai 2005, no 03-43.146) ;
  • une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dont le montant ne peut être supérieur à un mois de salaire – (L.1235-11 du Code du travail;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité de licenciement si l’intéressé remplit les conditions d’ancienneté ;
  • des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la rupture du contrat n’est pas motivée ou l’est insuffisamment.

De même, si plusieurs CDD entrecoupés de périodes non travaillées se sont succédé, le salarié peut obtenir le paiement d’un rappel de salaire pour ces périodes interstitielles, à condition de prouver qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur au cours de celles-ci – (  Cass. soc., 16 sept. 2015, no 14-16.277). A noter qu’une telle demande se prescrit par 3 ans – (  Cass. soc., 29 janv. 2020, nº 18-15.359) et ne peut porter que sur les périodes postérieures à la date à laquelle le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée – (  Cass. soc., 9 déc. 2020, no 19-16.138).

Bon à savoir : En cas de requalification, l’indemnité de fin de contrat versée reste acquise au salarié.

Enfin, la requalification exclut, lorsque le contrat est expiré, que le juge ordonne la poursuite du contrat de travail, le droit à l’emploi n’étant pas une liberté fondamentale qui permettrait, du fait de la requalification, de conclure à la nullité de la rupture du CDD intervenue par suite de l’arrivée du terme – (  Cass. soc., 21 sept. 2017, no 16-20.270): la sanction dans cette hypothèse reste uniquement indemnitaire.

 

Au-delà de la requalification du contrat, l’employeur peut être condamné pénalement à une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et accompagnée d’un emprisonnement de 6 mois (ou l’une de ces deux peines seulement) en cas de récidive – (L.1248-1 du Code du travail).

 

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 23 juin 2021.

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