Contrat de professionnalisation : Obligation de désigner un tuteur

Le contrat de professionnalisation conclu entre un employeur et un salarié doit prévoir la désignation par l’entreprise d’un tuteur en charge de la formationdu salarié au sein de la société – (L.6325-3-1 du Code du travail).

Les conditions pour être tuteur

Le tuteur doit avoir la particularité d’être volontaire – (D.6325-6 du Code du travail).

Le tuteur désigné doit nécessairement avoir un rapport avec l’activité du salarié. L’employeur ne peut se contenter de désigner un salarié sans rapport avec la formation du salarié concerné par le contrat. Le tuteur doit faire partie des salariés qualifiés de l’entreprise.

Bon à savoir : Le tuteur désigné doit a minima avoir 2 ans d’expérience professionnelle dans la qualification visée par le salarié objet du contrat de professionnalisation. Toutefois, si l’employeur remplit les conditions d’expérience et de qualification, il peut se désigner lui-même comme tuteur.

A noter que la convention entre le ou les employeurs et le titulaire précise les conditions de mise en place du tutorat – (L.6325-4-1 du Code du travail).

L’employeur doit d’ailleurs permettre au tuteur d’avoir le temps suffisant pour assurer cette fonction et se former. Si le tuteur est salarié, il ne peut encadrer plus de 3 personnes en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L’employeur de son côté, peut prendre en charge maximum 2 salariés en contrat de professionnalisation – (D.6325-9 du Code du travail).

 

Les missions du tuteur

Le tuteur a plusieurs missions vis-à-vis du salarié en contrat de professionnalisation, ainsi il doit :

  • accueillir, aider, informer et guider le ou les bénéficiaires qui font l’objet du contrat de professionnalisation ;
  • organiser l’activité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation avec l’ensemble des salariés intéressés et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • le tuteur doit veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ;
  • assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise ;
  • et enfin participer à l’évaluation du suivi de la formation.

 

Bon à savoir : Quand le contrat de professionnalisation est conclu avec une ETT – (entreprise de travail temporaire) , ou un encore un groupement d’employeur, le salarié qui fait l’objet du contrat de professionnalisation va bénéficier de 2 tuteurs : l’un au sein de l’entreprise utilisatrice qui aura en charge l’essentiel de la mission de formation, et l’un au sien dans le groupement ou l’ETT qui sera chargé de la liaison avec l’organisme de formation ainsi que de l’évaluation et du suivi de la formation – (D.6325-10 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 08 juin 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Rétrogradation et sanction disciplinaire d’un salarié protégé

    Abonnés Sanctions et salariés protégés14 juin 2025

  • Journal Officiel10 juin 2025

    10 Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

  • Dérogation liée aux besoins du public et les contraintes de production

    Abonnés Les exceptions05 juin 2025

  • Journal Officiel05 juin 2025

    7 Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

  • Journal Officiel05 juin 2025

    10 Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux modalités de cotisation due par les entreprises au titre des arrêts de travail visé à l'article L. 5424-6 du code du travail et au montant du fonds de réserve visé à l'article D. 5424-40 du code du travail pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité