Avec quels employeurs conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, permet d’acquérir des qualifications tout en favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle – (L.6325-1 du Code du travail).

Employeurs éligibles au contrat de professionnalisation

 

Sauf interdiction administrative ou judiciaire, tout employeur de droit privé sans exception qui participe à la formation continue peut embaucher des salariés via un contrat de professionnalisation.

Bon à savoir : Les organismes, établissements publics et collectivités territoriales ne peuvent conclure de contrats de professionnalisation. Peuvent toutefois conclure des contrats de professionnalisation les structures et associations d’insertion facilitant la réinsertion sur le marché de l’emploi. Dans cette hypothèse, l’organisme s’engage auprès de Pôle emploi.

Le contrat de professionnalisation a la particularité de pouvoir être conclu avec plusieurs entreprises.

 

Contrat de professionnalisation avec plusieurs employeurs

Il existe la possibilité pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation d’effectuer sa formation en entreprise au sein de plusieurs employeurs.

Pour ce faire, le bénéficiaire du contrat doit conclure une convention tripartite avec l’employeur initial et les nouvelles entreprises qui l’accueillerons.

Il est préférable d’avertir au préalable le centre de formation du salarié voire de lui faire part de la convention, sans pour autant qu’il soit signataire de cette dernière.

La convention doit prévoir :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
  • les horaires et les lieux de travail ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement ;
  • l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile – (D.6325-31 du Code du travail).

La nouvelle entreprise devra elle aussi désigner un tuteur afin de parfaire la formation du salarié et la nouvelle entreprise sera responsable au même titre que l’entreprise principale du respect des dispositions législatives : durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité au travail.

De son côté, le salarié devra se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil.

A noter que cet accueil dans une nouvelle entreprise doit répondre à plusieurs conditions :

  • l’accueil dans la nouvelle entreprise ne peut pas dépasser 50% du temps de formation en entreprise ;
  • cela doit permettre au salarié de découvrir de nouvelle technique ou lui permettre de recourir à de nouveaux équipements ;
  • la convention doit indiquer le diplôme préparé par le salarié, les tâches qui lui seront confiées, les horaires ainsi que le nouveau lieu de travail – (D.6325-30 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 mai 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel17 juin 2024

    13 Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

  • Journal Officiel17 juin 2024

    23 Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement

  • Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

    Ministère du travail17 juin 2024

    Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux, Défenseur des droits, etc.), un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. - L'actualité du ministère

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Congé / Formation / Elu Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302

    A la loupe14 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité