Avec quels employeurs conclure un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, permet d’acquérir des qualifications tout en favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle – (L.6325-1 du Code du travail).

 

Employeurs éligibles au contrat de professionnalisation

 

Sauf interdiction administrative ou judiciaire, tout employeur de droit privé sans exception qui participe à la formation continue peut embaucher des salariés via un contrat de professionnalisation.

Bon à savoir : Les organismes, établissements publics et collectivités territoriales ne peuvent conclure de contrats de professionnalisation. Peuvent toutefois conclure des contrats de professionnalisation les structures et associations d’insertion facilitant la réinsertion sur le marché de l’emploi. Dans cette hypothèse, l’organisme s’engage auprès de Pôle emploi.

Le contrat de professionnalisation a la particularité de pouvoir être conclu avec plusieurs entreprises.

 

Contrat de professionnalisation avec plusieurs employeurs

Il existe la possibilité pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation d’effectuer sa formation en entreprise au sein de plusieurs employeurs.

Pour ce faire, le bénéficiaire du contrat doit conclure une convention tripartite avec l’employeur initial et les nouvelles entreprises qui l’accueillerons.

Il est préférable d’avertir au préalable le centre de formation du salarié voire de lui faire part de la convention, sans pour autant qu’il soit signataire de cette dernière.

La convention doit prévoir :

  • le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
  • les horaires et les lieux de travail ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
  • les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement ;
  • l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile – (D.6325-31 du Code du travail).

La nouvelle entreprise devra elle aussi désigner un tuteur afin de parfaire la formation du salarié et la nouvelle entreprise sera responsable au même titre que l’entreprise principale du respect des dispositions législatives : durée du travail ainsi qu’à la santé et la sécurité au travail.

De son côté, le salarié devra se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil.

A noter que cet accueil dans une nouvelle entreprise doit répondre à plusieurs conditions :

  • l’accueil dans la nouvelle entreprise ne peut pas dépasser 50% du temps de formation en entreprise ;
  • cela doit permettre au salarié de découvrir de nouvelle technique ou lui permettre de recourir à de nouveaux équipements ;
  • la convention doit indiquer le diplôme préparé par le salarié, les tâches qui lui seront confiées, les horaires ainsi que le nouveau lieu de travail – (D.6325-30 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 mai 2020.

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