Covid – Une personne vulnérable peut-elle demander à retourner travailler ?

Le déconfinement avance et évolue relativement rapidement. Pour autant, le dispositif d’activité partielle est toujours d’actualité et bénéficie encore a minima à deux catégories de personnes :

  • les salariés qui doivent garder leurs enfants lorsque les établissements sont fermés et lorsqu’ils disposent d’une attestation ;
  • et les salariés considérés comme étant vulnérables au virus – (  Article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).

A noter que pour bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné doit fournir à son employeur un certificat d’isolement rédigé soit par un médecin traitant ou de ville, soit par le médecin du travail – (Décret n°2020-521 du 5 mai 2020).

S’il ne fait pas de doute qu’une personne considérée comme étant vulnérable peut bénéficier du dispositif de chômage partiel s’il le souhaite, qu’en est-il si la personne vulnérable souhaite revenir travailler de son plein gré ?

Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 n’apporte malheureusement aucune réponse à cette question. Il convient donc de se référer à la    loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 pour comprendre davantage l’esprit du texte.

L’article 20 de la loi dispose que : « Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire.
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile […] ».

En analysant plus précisément l’article, on s’aperçoit qu’il n’est pas indiqué que : les salariés peuvent s’ils le souhaitent et s’ils remplissent les conditions, faire la demande de mise en activité partielle . Il est écrit « Sont placés en position d’activité partielle… ».

Un automatisme est donc mis en avant dans un premier temps afin de protéger les salariés vulnérables. Pour autant, l’article 20 précise que les salariés doivent se trouver dans l’impossibilité de travailler.

S’il ne fait aucun doute que l’employeur ne peut refuser l’activité partielle que se passe-t-il si le salarié souhaite revenir travailler sans en être contraint ?

A ce stade, il semble que la loi soit d’interprétation stricte sur ce point. Ainsi, les salariés vulnérables et les personnes cohabitant avec eux, sont empêchés de toute reprise du travail, jusqu’à une date indéterminée pour le moment. Aucune date n’est précisée concernant la fin du dispositif si ce n’est au plus tard le 31 décembre 2020.

La seule manière pour un salarié vulnérable de reprendre le travail s’il le souhaite serait de ne pas informer son employeur de sa condition et en conséquent de ne pas lui fournir son certificat d’isolement.

En parallèle, l’employeur qui a un doute a tout intérêt à demander à la médecine du travail de se prononcer sur la reprise d’activité du salarié en question.

 

Bon à savoir : L’employeur est garant de la sécurité des salariés. Il doit prendre toutes les mesures permettant de garantir la santé et la sécurité du personnel de l’entreprise. Il incombe à l’employeur de protéger ses collaborateurs contre le risque d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La jurisprudence considère de plus en plus l’obligation de l’employeur comme étant une obligation de résultat.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 01 juin 2020.

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