Les nouveautés liées à l’activité partielle du 15 octobre 2020

Une nouvelle ordonnance n°2020-1255 a été publiée au journal officiel ce jeudi 15 octobre 2020. Elle apporte certaines précisions concernant l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Elle vient notamment modifier l’  ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et l’assouplir compte tenu de la reprise de l’épidémie.

A noter que la majoration du taux horaire de l’allocation d’activité partielle était déjà prévu dans l’ordonnance du 24 juin en fonction des secteurs d’activité, à savoir :

  • pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et notamment en raison de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs visés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse du chiffre d’affaires ;
  • soit pour les employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs mais ont une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

C’est sur ce dernier volet des activités impactées que l’ordonnance du 15 octobre 2020 assouplie le régime de majoration du taux de l’allocation horaire car l’article 1 de cette dernière vient autoriser une majoration pour les entreprises qui accueillent du public et ferme même de manière interrompue et partiellement.

Bon à savoir : L’ordonnance du 24 juin 2020 ne prévoyait la majoration en cas d’accueil du public que pour les fermetures totales et non partielles. A noter que les fermetures volontaires sont toujours exclues du dispositif.

Cette ordonnance pérennise encore un peu plus le principe d’une modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

L’article 2 de l’ordonnance vise les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant une rémunération inférieure au SMIC.

Ces derniers reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Si leur rémunération est supérieure au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC.

Pour sa part, l’employeur percevra une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée.

L’ensemble de ces mesures s’appliqueront à compter du 1er novembre et a minima jusqu’au 31 décembre 2020 – (  art 3).

 

 

Fascicule mis à jour le 15 octobre 2020.

Tous droits réservés.

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