Activité partielle : modification du taux horaire
Récemment, un nouveau décret est venu modifier le taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Initialement ce taux horaire d’allocation d’activité partielle était de 70% de la rémunération horaire brute. Ce taux horaire est limité à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance – (SMIC).
Maintien du taux horaire de l’allocation partielle à 70% pour les secteurs dont l’activité reste très fortement perturbée
Désormais, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle a réduit le taux horaire de l’allocation à 60% de la rémunération horaire brute sauf pour :
- les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs énoncés à l’annexe 1 modifié par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle – (restauration, transport aérien, hôtellerie, sport, …)
- pour les employeurs ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et qui exercent leur activité principale dans les secteurs énoncés à l’annexe 2 (secteur connexe : producteur de vins, fabricant, artisans, commerce de gros, station-service, …) et également modifié par le décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020
Selon le choix de l’employeur, la diminution du chiffre d’affaires peut être appréciée soit :
- par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de même période de l’année précédente
- par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois
Bon à savoir : Pour les structures les plus récentes, créées après le 15 mars 2019, la perte du chiffre d’affaires sera appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
- pour les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, c’est-à-dire pour les secteurs d’activités traduisant une forte dépendance à l’accueil du public et donc d’une fermeture non volontaire (tourisme, sport, hôtellerie, culture, …).
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les demandes d’indemnisation formulées depuis le 1er juin jusqu’au 30 septembre 2020 à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés.
Le nouveau dispositif d’activité partielle longue durée – (APLD) : un nouveau taux horaire
Il existe des cas où la perte du chiffre d’affaire s’inscrit dans le temps. C’est pour cela qu’aux côtés du dispositif d’activité partielle de droit commun est venu s’ajouter un nouveau dispositif d’activité partielle: l’activité partielle longue durée. Il a été mis en place par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Les deux dispositifs d’activité partielle ne peuvent être cumulés par un même salarié. En revanche il est tout à fait possible pour un employeur de mettre une partie de ses employés en activité partielle et une autre partie en activité partielle longue durée.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle longue durée va être différent selon que les accords ont été transmis avant ou après le 1er octobre 2020 :
- pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 60% de la rémunération brute.
- pour les accords transmis après le 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera de 56% de la rémunération brute.
Il est donc plus intéressant pour les structures en difficultés, de transmettre leur demande et leur accord avant le 1er octobre 2020.
Ce dispositif d’activité partielle longue durée est temporaire. L’article 10 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable précise qu’il n’est applicable que pour les demandes transmises jusqu’au 30 juin 2022.
Fascicule mis à jour le 14 septembre 2020.
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