Accord de branche Syntec sur l’APLD
Un accord sur l’APLD a été négocié le 10 septembre 2020 pour la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Cet accord est conclu afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable en application du dispositif temporaire créé par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Les entreprises pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d’emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l’activité partielle, dans des conditions plus favorables pour leurs salariés.
Pour les salariés, l’accord prévoit une rémunération mensuelle brute garantie de :
- 98% pour les salaires inférieures à 2 100 € ;
- 80% pour les salaires compris entre 2 100 € et le plafond de la sécurité sociale ;
- 75% pour les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
L’indemnité versée aux salariés est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.
Tous les salariés y compris ceux soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent bénéficier du dispositif. Seuls les salariés dits en « attente de mission », intercontrats ou interchantiers pendant plus de trente (30) jours ouvrés ne sont pas concernés.
L’employeur qui utilise ce dispositif s’engage à :
- définir les besoins en formation des salariés et le cas échéant participer au financement ;
- informer chaque salarié concerné 3 jours avant le début du dispositif ;
- fournir au CSE, s’il existe, au moins tous les 2 mois un bilan sur les informations concernant le DSAP.
- Pendant la période de mise en œuvre du DSAP :
- ne pas faire de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à l’exception des plans de départs volontaires (PDV) ;
- ne pas augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés pendant la période de recours à ce dispositif.
Fascicule mis à jour le 11 septembre 2020.
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