Apports du décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 sur la validation des acquis de l’expérience
La définition de la validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience, appelée VAE, permet à une personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle par le biais de la validation de son expérience acquise dans le cadre de son activité professionnelle ou extra-professionnelle.
Naturellement, l’intéressé doit être en mesure de justifier que l’activité exercée est en rapport avec le contenu de la certification qui est visée – (L.6411-1 du Code du travail).
L’objectif du décret et son entrée en vigueur
L’objectif du décret du 27 décembre 2013 relatif à la validation des acquis de l’expérience est la simplification des procédures, ainsi que la réduction du délai entre le dépôt du dossier de VAE et le passage devant le jury qui évalue la demande. En pratique, le délai d’attente est actuellement de plus d’un an, et l’objectif est de le réduire à une durée comprise entre 6 et 8 mois.
Le but dudit décret est également de sécuriser les parcours en proposant au candidat un accompagnement personnalisé par un « architecte-accompagnateur » de parcours, et ce dès son inscription sur le portail internet dédié et tout au long de la démarche.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux personnes qui amorcent un parcours de VAE à compter du 1er janvier 2024.
Le déroulé du parcours de VAE et les principaux changements issus du décret
La personne qui souhaite initier un parcours de VAE doit s’inscrire sur le portail « France VAE », et ce en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visées.
Ce même portail met à la disposition des personnes intéressées un certain nombre d’informations sur le dispositif de VAE, et sur l’accomplissement des diverses démarches afférentes audit parcours. Ce portail va être mis en place progressivement pendant l’année 2024. Comme indiqué sur le portail, d’ici avril 2024, le service public de la VAE sera progressivement accessible à tous avec l’ajout de nouvelles certifications. En janvier 2025, en principe, la plateforme devrait être ouverte à l’ensemble des certifications du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), en fonction des besoins exprimés.
Un service public de la VAE est donc créé. Sa mission sera d’orienter et accompagner toute personne qui sollicite une VAE et qui est en mesure de justifier de l’exercice d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
Dans le cadre de son parcours de VAE, l’intéressé va bénéficier d’un accompagnement, ainsi que d’actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
En pratique, l’intéressé va bénéficier d’une durée de congé de VAE qui est doublée. En effet, suite au récent décret de décembre 2023, cette durée passe de 24 heures à 48 heures par session de validation – (L.6422-1 du Code du travail et L.6422-2 du Code du travail).
Cette augmentation de durée va permettre à l’intéressé de bénéficier d’un temps supplémentaire pour préparer son passage devant le jury.
En parallèle, le délai de prévenance imposé au salarié en la matière est lui réduit. L’intéressé doit désormais transmettre à son employeur sa demande d’autorisation d’absence au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, contre 60 jours auparavant.
Les heures correspondant à des actions de VAE qui se déroulent pendant le temps de travail sont assimilées à un temps de travail effectif, de sorte qu’elles donnent lieu à un maintien de rémunération (L.6422-3 du Code du travail).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 16 janvier 2024.
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