Que retenir du guide Q/A sur le télétravail du gouvernement ?
Ce week-end le gouvernement a mis en ligne un Q/A concernant le télétravail dans le cadre du déconfinement.
Le document de 11 pages s’intitule « Télétravail & déconfinement » – Questions – Réponses.
Le document apporte quelques précisions en matière de remboursement de frais ainsi que sur l’utilisation de l’ordinateur personnel du salarié.
Bon à savoir : L’ensemble des guides mis à disposition par le gouvernement n’ont pas de valeur juridique contraignante pour les employeurs et les salariés. Ainsi, contrairement aux lois, ordonnances et décrets publiés au journal officiel, les guides ne peuvent servir de fondements juridiques à une obligation de faire ou de ne pas faire.
A noter cependant qu’ils traduisent l’interprétation du gouvernement y compris sur les textes législatifs en vigueur lors de l’état d’urgence sanitaire.
Contenu du guide sur le télétravail
Le guide rappel la possibilité d’encadrer la télétravail par une charte ou un accord d’entreprise. Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre du risque épidémique, l’employeur peut imposer le télétravail aux collaborateurs conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail.
Bon à savoir : il est rappelé que la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
Sur le refus du télétravail
Il est rappelé que le télétravail n’est pas pour autant un droit acquis pour le salarié qui peut se voir refuser le télétravail si son employeur estime que les conditions de reprise d’activité sont conformes aux consignes sanitaires sur son lieu de travail.
Dans tous les cas, l’employeur doit motiver le refus. Depuis le 17 mars et jusqu’à nouvel ordre, le télétravail doit être systématiquement privilégié. L’employeur doit donc démontrer que la présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.
Le gouvernement a jugé bon de rappeler qu’il est impossible de télétravailler et de poser des congés sur la même période. Le télétravail est considéré comme une période de travail effective. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail. De même, le télétravail ne peut pas être exercé en même temps qu’une période de mise en activité partielle.
Dans les réponses intéressantes, on note le fait que l’employeur qui fixe les horaires de travail doit les respecter. L’employeur doit ainsi respecter les temps de pauses et de déjeuner. Le salarié s’engage quant à lui à être opérationnel et disponible durant cette période. Enfin, le salarié en télétravail conserve évidemment ses temps de repos et le droit à la déconnexion doit être garanti.
Sur l’usage de l’ordinateur personnel et l’indemnisation
Le document précise que le salarié peut utiliser son ordinateur personnel mais ce n’est pas une obligation. Si l’employeur impose le télétravail, il doit fournir un ordinateur si le collaborateur n’en a pas ou qu’il ne souhaite pas utiliser son ordinateur personnel.
Il aurait été apprécié davantage de précisions sur ce point important concernant le matériel utilisé lors du télétravail, notamment dans quelle mesure l’employé peut-il refuser d’utiliser son ordinateur personnel et quelles peuvent en être les conséquences ?
Concernant l’indemnisation, il est rappelé que l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit. Les droits habituels en matière de restauration sont maintenus (tickets restaurant, primes de repas…).
On relèvera concernant l’indemnisation, que la position du gouvernement n’est plus la même et que si d’après ce document il n’y a pas d’obligation d’indemniser le salarié, ce guide n’a pas pour autant force de loi pour les employeurs qui chercheront à s’en prévaloir.
Fascicule mis à jour le 11 mai 2020.
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