Activité partielle : limitation du dispositif pour les personnes vulnérables
Publié au journal officiel du 30 août 2020, et applicable dès aujourd’hui, le décret n°2020-1098 vient réduire la liste des personnes pouvant bénéficier du dispositif d’activité partielle.
Les personnes présentant des pathologies les rendant vulnérables peuvent continuer à bénéficier de cette mesure sur prescription médicale seulement.
Les conditions se durcissent donc en comparaison au précèdent décret du 5 mai 2020.
Bon à savoir : Le décret du 5 mai 2020 n’est pas abrogé et continue à s’appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin. De même, les restrictions du décret du 30 août 2020 ne s’appliquent pas à la Guyane et à Mayotte – ( art.4 et 1 du décret).
Ainsi, pour être bénéficier du dispositif d’activité partielle, il convient à la fois d’être affecté par l’une des pathologies visées par le décret du 30 août 2020 et qu’un médecin est constaté que le patient présente un risque de développer une forme grave en cas d’infection au virus SARS-Cov-2 – ( art.2 du décret).
Restent considérées comme étant vulnérables les personnes suivantes :
- celles atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- celles atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
En pratique
Le salarié concerné par la liste ci-dessus doit communiquer un certificat médical à son employeur – ( art.3 du décret).
Le décret du 5 mai 2020 étant abrogé à compter du 1er septembre 2020, les personnes vivants avec des personnes vulnérables ne sont plus couvertes par le dispositif d’activité partielle.
Le partage du domicile avec l’une de ces personnes n’est donc plus suffisant pour bénéficier du chômage partiel.
Enfin, la liste des personnes considérées comme vulnérables a également rétrécie suite à la publication de la nouvelle liste.
Ne sont donc plus considérées comme étant vulnérables les personnes de plus de 65 ans en bonne santé et celles ayant des antécédents cardiovasculaires hypertension artérielle, les personnes diabétiques, obèses ou encore les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse…
Fascicule mis à jour le 31 août 2020.
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