Arrêt maladie et non assimilation à du travail effectif

L’absence pour maladie non-professionnelle n’est pas assimilé à du travail effectif sauf convention collective stipulant le contraire et dans le cadre de conditions particulières.

La non-assimilation de la maladie à du travail effectif, à des conséquences directes sur le contrat de travail.

Bon à savoir : A contrario et dans certaines conditions, les accidents de travail et maladies professionnelles sont pris en compte dans la détermination des congés payés et de l’ancienneté du salarié.

Les conséquences de la non-assimilation à du travail effectif sont notamment :

  • la non prise en compte dans le cadre du calcul des congés payés ;
  • en principe la réduction de jours de RTT / de repos à due proportion en fonction de la méthode de calcul – (sous-réserve des modalités d’accord d’entreprise éventuel) ;
  • la non-accumulation d’ancienneté – (sous réserve d’accord collectif plus favorable) ;

Bon à savoir : Il est toutefois fréquent en matière d’ancienneté et de congés payés que les courtes périodes d’arrêt maladie non-professionnelle ne soient prises en compte dans le cadre du décompte – Ex : arrêt inférieur à une semaine ou 5 jours.

 

Arrêt-maladie et rémunération

Le principe général est le maintien du salaire du salarié malade bien que le contrat soit suspendu.

Bon à savoir : En matière de maintien de salaire, il convient d’appliquer le régime de faveur entre le maintien du salaire légal, les dispositions de la convention collective applicable et les différents usages pratiqués au sein de la société. On appréciera le régime le plus favorable de manière globale.

 

Maladie et primes

Il convient d’analyser les dispositions contractuelles et accords collectifs le cas échéant sur les conditions d’octroi desdites primes. Il n’existe pas de règles spécifiques sur le sujet. Il est donc possible qu’un salarié absent ne puisse pas bénéficier d’une prime – ou de sa totalité, car cette dernière est subordonnée à une condition de présence effective ou de travail effectif du salarié dans l’entreprise ou sur un laps de temps donné – Ex : prime d’assiduité.

Bon à savoir : Conformément à la jurisprudence , un arrêt maladie ne peut suspendre une prime d’ancienneté – ou des primes structurelles non liées à la présence du salarié au sein de l’entreprise.
 

Maladie et avantages en nature

L’arrêt maladie et la suspension du contrat de travail ne met pas fin aux différents avantages en nature dont peut bénéficier le salarié – Ex : logement de fonction ou voiture mise à disposition.

Il convient toutefois de s’assurer des dispositions contractuelles qui ont été convenues entre l’employé et l’employeur.

 

Maladie et mécanisme de participation et d’intéressement

Si l’intéressement ou la participation est fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise, alors seulement dans ce cas, l’abondement ou le versement peut être impacté. Il convient de s’assurer des conditions au sein de l’accord visé.

En l’absence de condition de présentéisme, la maladie n’a pas d’effet sur les mécanismes d’intéressement et de participation.

A noter que les indemnités journalières de sécurité sociale sont prises en compte en cas d’indexation des mécanisme sur le niveau de salaire.

 

 

Fascicule mis à jour le 26 août 2020.

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