Invalidité : incidence sur l’épargne salariale et l’actionnariat
L’épargne salariale
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif qui est mis en place au sein d’une entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer un capital, avec une fiscalité avantageuse. Cette épargne peut prendre différentes formes, à savoir par exemple : la participation, l’intéressement et les plans d’épargne entreprise.
Les fonds sont en principe bloqués 5 ans.
Néanmoins, l’invalidité constitue l’un des cas susceptibles de justifier d’un déblocage anticipé des fonds – (R.3324-22 du Code du travail, R.3332-29 du Code du travail, et R.3334-4 du Code du travail et L.224-4 du Code monétaire et financier).
En effet, parmi les autres cas de déblocage, on peut citer par exemple : le décès du salarié, le surendettement du salarié, l’achat d’une résidence principale, l’expiration des droits du salarié au chômage ou encore des violences conjugales.
Concernant les cas de déblocage des fonds anticipés liés à l’invalidité, cette invalidité peut concerner l’invalidité du salarié, mais également de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants.
Le Code du travail prévoit que la demande du salarié au titre de la liquidation de ses droits doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui, porte au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués – (R.3324-23 du Code du travail et R.3334-5 du Code du travail).
Pour procéder au déblocage des fonds, il conviendra notamment de fournir une attestation d’invalidité de la sécurité sociale, une copie du livret de famille si l’invalidité concerne le conjoint ou un enfant, ou une copie du Pacs si l’invalidité concerne le partenaire.
L’actionnariat salarié
Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise de souscrire des actions auprès de cette dernière, et ce à un tarif préférentiel.
Cet actionnariat est le plus souvent mis en place par le biais des opérations suivantes : une augmentation de capital réservée aux salariés, une attribution gratuite d’actions, une cession de titres réservés aux salariés et une attribution d’options de souscription ou d’achats d’actions.
Cet actionnariat concerne l’ensemble des sociétés par actions, qu’elles soient ou non cotées en bourse.
Surtout, en principe, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier ; étant précisé qu’une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.
En matière d’actionnariat, les fonds sont également indisponibles pendant 5 ans, mais des cas de déblocage anticipés peuvent s’appliquer, et c’est notamment le cas de l’invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de ses enfants.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 23 octobre 2023.
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