Invalidité et chômage

Le versement de la pension invalidité vise à compenser une perte de salaire. Son montant sera fonction des revenus de l’intéressé et de la catégorie d’invalidité.

 

Le cumul de l’allocation chômage et de la pension d’invalidité

Deux cas de figure doivent être distingués :

  • Lorsque l’intéressé perçoit une pension d’invalidité de 1ère catégorie, alors le cumul entre l’allocation chômage et la pension d’invalidité est intégral.
  • Lorsque l’intéressé perçoit une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, alors le cumul est possible que dans certaines conditions.

Cette pension sera intégralement cumulable avec l’allocation chômage si cette pension a été cumulée avec les revenus perçus au titre de l’exécution effective de l’activité qui a été prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

A l’inverse, si celle-ci n’a jamais été cumulée avec les revenus de l’activité prise en compte pour l’ouverture des droits à l’allocation chômage, alors le montant de la pension d’invalidité sera intégralement déduit de l’allocation chômage.

Dans le cadre de cette déduction, le montant de la pension d’invalidité qui sera pris en compte sera le montant net versé, et ce, avant impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le montant de la pension d’invalidité peut être amené à évoluer. Ainsi, si son montant évolue à la hausse ou à la baisse, alors il y aura une augmentation ou une diminution de l’allocation chômage.

De même, si la pension d’invalidité est suspendue ou supprimée, l’allocation chômage sera à nouveau intégralement versée.

 

Les allocations chômage visées par les règles de cumul avec la pension d’invalidité

Les règles précitées de cumul de la pension d’invalidité et de l’allocation chômage sont valables pour les allocations suivantes : l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation de sécurisation professionnelle versée dans le cadre du CSP – (contrat de sécurisation professionnelle), l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation, l’allocation d’accompagnement personnalisé pour les assistants parlementaires et l’allocation de professionnalisation et de solidarité pour les intermittents du spectacle.

En principe, une autre allocation ou rémunération versée par le Pôle Emploi est cumulable intégralement avec la pension d’invalidité, et ce quelle que soit la catégorie d’invalidité.

 

L’importance de la déclaration auprès de Pôle Emploi

Chaque mois, l’intéressé doit actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi. Ainsi, il devra déclarer toute nouvelle pension d’invalidité ou encore tout changement quant au versement de cette dernière – (suspension, suppression, catégorie ou montant de la pension). Cette actualisation est effectuée mensuellement entre le 28 et le 15 du mois suivant.

Pour chacun de ces changements, l’intéressé devra fournir des justificatifs auprès de Pôle Emploi.

Ces déclarations sont importantes pour permettre d’éviter le versement d’allocations chômage qui seraient indues, car dans un tel cas, l’intéressé serait tenu de procéder au remboursement desdites sommes ; étant précisé qu’en outre, une fausse déclaration ou une déclaration erronée expose l’intéressé à des sanctions – (la radiation de la liste des demandeurs d’emplois ou encore la suppression d’une partie ou de la totalité de l’allocation versée).

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 24 octobre 2023.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité