L’allocation supplémentaire d’invalidité
Lorsqu’une personne est invalide et qu’elle ne peut bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), elle peut prétendre au versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). De cette manière, l’Asi complète les revenus de l’intéressé afin de lui permettre d’atteindre un montant total minimal.
Cette allocation est versée chaque mois par la Sécurité sociale ou la MSA pour le régime agricole.
Elle est prévue aux articles L.815-24 du Code de la sécurité sociale et suivants.
Les conditions d’octroi de l’Asi
Pour prétendre au versement de l’Asi, un certain nombre de conditions doivent être réunies, à savoir :
- Une invalidité générale qui réduit la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3,
- Si l’intéressé est français, il doit résider en France de manière stable. Il en est de même s’il est étranger. Dans ce dernier cas, il doit également être dans l’une des situations suivantes : bénéficier d’un titre de séjour autorisant à travailler, et ce de façon continue depuis au moins 10 ans, être apatride, être réfugié, bénéficier de la protection subsidiaire, être ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen, avoir combattu pour la France, ou encore être Algérien, Andorran, Béninois, Cap-verdien, Congolais, Gabonais, Israélien, Malgache, Malien, Marocain, Monégasque, Sénégalais, Togolais, Turque, ou Tunisien.
- Les revenus pour une personne seule ne doivent pas dépasser 860 € par mois. Pour un couple, les revenus ne doivent pas dépasser 1.505,01 € par mois.
Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi. Néanmoins, il n’est plus possible d’y prétendre lorsque l’intéressé peut obtenir l’Aspa – (âge légal de départ à la retraite).
Le montant de l’Asi
Pour une personne seule, le montant de l’Asi est au maximum de 860 € par mois. Dans ce cas, l’intéressé percevra donc une allocation qui sera égale à la différence entre 860 € et le montant de ses revenus. Au-delà de 860 € de revenus, il ne percevra pas l’Asi.
Pour un couple, le principe sera le même si les deux perçoivent l’Asi. Le montant maximum sera donc de 1.505, 01 € par mois.
Si un seul des deux perçoit l’Asi, le montant versé sera de 548, 44 € par mois pour des revenus pour le couple allant jusqu’à 956, 56 € par mois. Pour les revenus compris entre 956,56 € et 1.505, 01 € par mois, l’intéressé percevra l’équivalent de la différence entre les 1.505, 01 € et le montant des revenus par mois du couple.
La fin du versement de l’Asi
L’intéressé perd le bénéfice de l’Asi en cas de départ pour vivre en dehors de France. Bien entendu, il devra impérativement informer la caisse de ce départ. A défaut, il s’expose à percevoir des sommes qui seraient indues, et dans ce cas, celles-ci devront être remboursées.
Si l’intéressé revient en France, il pourra déposer une nouvelle demande d’Asi.
Par ailleurs, lorsque l’intéressé atteint l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal pour le départ à le retraite), alors il cesse de percevoir l’Asi ; étant précisé que 4 mois avant cette date, l’intéressé est informé qu’il doit faire une demande d’Aspa.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 octobre 2023.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
