Accident du travail et instruction : inopposabilité de la décision de la CPAM et ses conséquences

Le défaut d’information de la CPAM et l’inopposabilité de la décision prise

Lorsque la CPAM manque à son obligation d’information, alors la décision rendue quant à l’accident est inopposable aux parties.

En pratique, cela signifie que si la CPAM n’informe pas, ou informe tardivement les parties, des éléments susceptibles de leur faire grief, ou encore de la faculté de consulter le dossier d’instruction et de la date prévisionnelle de sa décision, alors la décision qui sera prise par la CPAM n’aura aucune conséquence pour la partie invoquant ledit manquement.

Pour illustration, dans les situations suivantes, les décisions de prise en charge par la CPAM d’accidents du travail ont été déclarées inopposables à l’employeur :

  • Si la CPAM n’a pas transmis à l’employeur l’entier dossier d’autopsie, alors même qu’il en a fait la demande – (  Cass., Civ., 2ème, 22 février 2005, n°03-30.308) ;
  • Si l’employeur a participé à l’enquête sur l’accident en émettant des réserves, mais qu’il n’a nullement eu communication du résultat de l’enquête, ni des questionnaires qui ont été envoyés aux témoins de la victime ou des réponses du salarié au questionnaire – (  Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2003, n°02-30.330) ;
  • Si la décision prise est fondée sur des renseignements et témoignages révélés au regard d’un questionnaire adressé à la victime, alors qu’au préalable, la CPAM n’a pas informé l’employeur de cette procédure dont les résultats étaient susceptibles de lui faire grief – (  Cass., Soc., 20 avril 2000, n°98-12.517) ;

En revanche, un employeur qui ne se déplacerait pas pour consulter le dossier ne saurait valablement se prévaloir d’une violation du respect du principe du contradictoire (et donc une éventuelle inopposabilité) de la part de la CPAM qui ne lui aurait pas transmis par courrier le dossier, alors qu’il en avait fait la demande – (  Cass., Civ., 2ème, 22 janvier 2009, n°08-13.157).

Les conséquences de l’inopposabilité

Chacune de parties peut se prévaloir d’une éventuelle inopposabilité de la décision prise par la CPAM, si le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Pour l’employeur, la question de l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident est importante car elle revêt un enjeu financier élevé. En effet, en cas d’inopposabilité du caractère professionnel de l’accident, alors le compte « accidents du travail » de l’employeur ne sera pas impacté. Le montant de la cotisation versée par l’employeur ne sera donc pas impacté également.

En revanche, selon la jurisprudence, l’inopposabilité de la décision de la CPAM de prendre en charge l’accident est sans incidence sur une éventuelle action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cela permet ainsi à la CPAM de récupérer auprès de l’employeur reconnu fautif les compléments de rente et indemnités qu’elle a versées – (  Cass. Civ., 2ème, 31 mars 2016, n°14-30.015).

De la même manière, la victime peut également constater un manquement au respect du principe du contradictoire la concernant. Elle pourra dans cette hypothèse attaquer ladite décision qui lui fait grief.

Ce type de contestation relève de la compétence du Tribunal Judiciaire.

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 31 mai 2024.

Tous droits réservés.

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