Procédure : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

• Actualité
• Droit social
• Inaptitude/ATMP
• utile

Le délai d’action

Selon l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription pour agir en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.

Le point de départ du délai d’action

Le point de départ de ce délai de deux ans pour agir est variable – (L.431-2 du Code de la sécurité sociale).

S’agissant des accidents du travail, le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières pour accident du travail.

S’agissant des maladies professionnelles, ce point de départ se situe à la date de la première constatation par le médecin traitant de ladite maladie, ou de la date de cessation du paiement des indemnités journalières pour maladie.

Les cas d’interruption de la prescription

Tel que le prévoit l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’action pénale engagée pour les mêmes faits vient interrompre le délai de deux ans précités.

Également, l’action du salarié victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur va permettre d’interrompre également le délai de prescription de deux ans – (  Cass. Civ. 2^ème, 23 janvier 2020, n°18-22.480).

En matière d’action prud’homale, la jurisprudence a régulièrement rappelé que cette action n’avait aucun effet sur le délai de prescription ayant trait à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Néanmoins, par un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a retenu que l’action prud’homale et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avait au moins partiellement, un seul et même but, et que dans ces conditions, l’action prud’homale engagée par le salarié victime avait interrompu le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans cette affaire, le salarié victime reprochait à son employeur un harcèlement moral – (  Cass. Civ. 2^ème, 7 juillet 2022, n°20-21.294).

La jurisprudence tendrait donc à changer en considérant que l’action engagée devant le Conseil de Prud’hommes permettrait au salarié victime de pouvoir bénéficier de l’interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, si celle-ci met en cause des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

Également, dans un arrêt rendu le 16 février 2023, la Cour de cassation a retenu que l’action du salarié victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même dommage. Ainsi, une action en reconnaissance de la faute inexcusable qui est engagée par le salarié victime à l’encontre son dernier employeur, et ce dans le délai de prescription de deux ans, a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard d’un précédent employeur auprès duquel il aurait été exposé au même risque – (  Cass. Civ. 2^ème, 16 février 2023, n°21-16.168).

par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 2 juillet 2024.

Tous droits réservés.

Maitre Data