Gestion du Risque Professionnel : Port des Equipements Individuels de Protection
Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, l’employeur met à leur disposition des équipements nécessaires et adaptés à la prévention des risques susceptibles d’être encourus par ces derniers.
Conformément à l’article L.4321-1 du Code du travail, les équipements de travail et les moyens de protection mis à disposition des salariés dans certaines entreprises sont installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des salariés, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
Ces équipements de protection peuvent être des lunettes ou casques de protection, des gants, des chaussures de sécurité…
Par ailleurs, la mise à disposition de ces équipements obéit notamment à un certain formalisme.
Les modalités de mise à disposition des équipements de protection
Les équipements de protection mis à disposition des salariés doivent répondre aux normes européennes – (attestation et marquage CE).
L’employeur consulte le CSE sur la mise à disposition et les modalités d’utilisation des équipements de protection.
Ces équipements sont attribués à titre gratuit aux salariés ; aucune contrepartie financière n’est due par le salarié.
Des consignes ou instructions sont données au salarié préalablement à l’usage de ces équipements.
A ce titre, le salarié est tenu à l’obligation de se conformer aux prescriptions qui lui sont données et d’utiliser les équipements à des fins professionnelles.
Les équipements défectueux ou n’étant plus conformes à l’usage doivent être signalés par le salarié et remplacés par l’employeur.
La vérification des équipements par l’Inspecteur du travail
L’Inspecteur du travail peut procéder à la vérification de la conformité aux normes des équipements de protection mis à disposition des salariés.
L’autorité administrative fait ainsi appel à un organisme agréé par les Ministres chargés du travail et de l’agriculture aux fins de la vérification –(R.4722-5 du Code du travail).
L’employeur doit justifier avoir fait appel à cet organisme dans un délai qui lui est imparti.
La documentation liée aux équipements de protection
Il appartient à l’employeur de transmettre les résultats des vérifications à l’Inspection du travail dans les 10 jours qui suivent leur réception.
Ainsi, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés – (D.4711-2 du Code du travail).
Ces documents sont notamment mis à disposition du comité social et économique et du Médecin du travail.
Bon à savoir : Les équipements individuels de protection sont livrés avec un certificat de conformité et une notice d’utilisation.
Fascicule mis à jour le 10 février 2020.
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