En vigueur
Article R4722-5 Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Gestion du Risque Professionnel : Port des Equipements Individuels de Protection
Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés, l’employeur met à leur disposition des équipements nécessaires et adaptés à la prévention des risques susceptibles d’être encourus
Administration et suspension des délais : le point depuis le décret n°2020-471 du 24 avril 2020
On le sait, depuis l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire,
Source : DILA