Enfant malade : des spécificités en fonction de votre lieu de travail
Les règles pour enfant malade ne sont pas les mêmes que celles de droit commun lorsque l’employeur et le salarié exerce leur activité en Alsace Moselle.
Le droit local est reconnu et est opposable dans la mesure où ce dernier constitue une partie intégrante du bloc de constitutionalité.
En effet, l’article L.1226-23 du Code du travail spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dispose que : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur. »
Ainsi, contrairement au droit commun, le salarié travaillant dans les départements précités peut prétendre à un maintien de salaire à l’occasion d’un congé pour enfant malade.
Il s’agit d’un maintien de l’intégralité de la rémunération, à 100%, sans prorata dès le premier jour.
Or, on rappellera que l’article L.1225-61 du Code du travail, régissant le congé pour enfant malade ne prévoit aucune rémunération pour le salarié s’absentant en raison de la garde d’un enfant malade. Il précise au contraire que le « salarié bénéficie d’un congé non rémunéré ».
A noter que cette disposition spécifique est retranscrite par les Juges du fonds : « L’absence de courte durée d’un salarié nécessitée par la garde de son enfant malade entre dans les prévisions de l’article 616 du Code civil local, aux termes duquel l’obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu’il aurait été empêché d’effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance – ( Cass.soc 19 juin 2002, n°00-41.736).
Ceci étant, à l’exception de la rémunération, le salarié demandant le paiement de son salaire à l’occasion de la garde d’un enfant malade, doit être en mesure de démontrer la réalité de la garde réalisée, comme cela est le cas pour l’ensemble du territoire national : « … après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l’assistant maternel salarié n’avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d’absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures – ( Cass.soc 24 January 2008, n°06-45.321).
Une disposition locale qui s’applique également aux cas d’arrêt maladie
L’article L.1226-23 du Code du travail ne concerne pas uniquement les arrêts pour enfants malade mais pour « toute cause personnelle indépendante de sa volonté » cela inclue donc les arrêt maladie effectués pour une durée « relativement sans importante ».
Ce maintien s’applique dès le premier jour d’absence du salarié et sans délai de carence. Pour rappel, dans le secteur privé, un délai de carence de trois jours s’applique avant le versement des indemnités journalières et le maintien du salaire. Par la suite, l’article L.1226-1 du Code du travail ou des dispositions conventionnelles prévoient un maintien partiel du salaire.
Fascicule mis à jour le 17 octobre 2024.
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