Délais de versement de l’allocation chômage
La détermination de l’allocation dépend de la rémunération acquise par le salarié au cours des 12 mois précédents la rupture.
La durée d’indemnisation dépend du nombre de jours travaillés avec un plafond.
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative.
Il y a 3 différés prévus par la convention UNEDIC du 14 avril 2017. A noter que ces différés se cumulent et décalent le début d’indemnisation.
- Délai d’attente
Un délai d’attente de 7 jours calendaires – ( article 22).
- Différé de congés payés
Le nombre de jours correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés divisé par le salaire journalier de référence – ( article 21).
Pour les employeurs adhérents à une caisse de congés payés, le nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
- Différé spécifique
Il s’agit de la spécificité qui allonge le plus le délai en cas d’indemnité de rupture importante.
Le différé spécifique – ( article 21) est obtenu en divisant le montant total des indemnités de ruptures qui ne résultent pas du calcul d’indemnités légales par un diviseur, ce qui donne un entier correspondant au nombre de jours.
Le diviseur est indexé sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale.
La valeur de ce diviseur est portée à 107,9 à compter du 1er janvier 2024 – ( CIRCULAIRE n° 2024-01 du 3 janvier 2024).
Il est limité à :
– 150 jours calendaires
– 75 jours calendaires en cas de licenciement économique – (L.1233-2 du Code du travail)
Sont prises en compte toutes les fins de contrats dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail pour le calcul des différés.
Cas des indemnités de clause de non-concurrence
Seules les rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois servent à la détermination de l’indemnité chômage. Ainsi, l’indemnité de non concurrence n’est donc pas prise en compte pour le calcul du montant.
En revanche, l’indemnité de non concurrence est prise en compte dans le calcul du délai spécifique. En cas de paiement d’une indemnité de clause de non-concurrence, le délai de versement sera alors différé.
Le calcul du différé est fait au lendemain de la fin de contrat de travail, aussi, si l’indemnité de la clause de non concurrence est versée en une fois, elle est prise en compte.
Si elle est versée mensuellement, elle doit être déclarée. Les allocations qui n’auraient pas dû être perçues font l’objet d’un remboursement.
Fascicule mis à jour le 10 octobre 2024.
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