En vigueur
Article L1233-2 Code du travail
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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Délais de versement de l’allocation chômage
La détermination de l'allocation dépend de la rémunération acquise par le salarié au cours des 12 mois précédents la rupture.
