Versions : Article L1233-2 Code du travail

27/06/2008

En vigueur

Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

01/05/2008 - 27/06/2008

Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source : DILA