Chômage : Contrôles et sanctions

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L’organisation Pôle Emploi n’a pas pour unique but d’indemniser les demandeurs d’emploi à l’issue d’une rupture des relations de travail. Pôle Emploi se veut également partenaire des acteurs de l’emploi sur différents aspects.

Vis-à-vis des demandeurs d’emploi

Contrôle

Si le demandeur remplit les conditions d’attributions des allocations chômages, le demandeur doit nécessairement justifier une recherche active d’emploi.

Pour cela et afin d’éviter la fraude, Pôle emploi a des pouvoirs de contrôle :

• les convocations régulières : lors de ces convocations le demandeur d’emploi doit justifier auprès de son conseiller sa recherche active d’emploi, notamment en présentant les réponses des employeurs ou les convocations aux éventuels entretiens.
• les fichiers de l’URSSAF : Pôle emploi, recevant les fichiers de l’URSSAF relatifs aux déclarations préalables à l’embauche, l’administration se trouve directement informée si un demandeur d’emploi retrouve un travail. Cela permet de vérifier que les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont bien sans emploi.
• Contrôle aléatoire : Une brigade a été mise en place par Pôle emploi pour contrôler les demandeurs d’emploi aléatoirement dans leurs recherches actives.

Sanctions

Il existe plusieurs sanctions selon les cas :

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Cette sanction est encourue par le demandeur d’emploi notamment lorsqu’il ne peut justifier sa recherche active par l’accomplissement d’actes positifs ; lorsqu’il refuse 2 fois une offre d’emploi sans motif légitime ; lorsqu’il ne coopère pas avec sérieux à l’aide apportée par Pôle emploi ; lorsqu’il a fait de fausses déclarations pour être inscrit sur la liste – (L.5412-1 du Code du travail).

Cette radiation provoque l’impossibilité d’une nouvelle inscription pour une durée comprise entre 1 et 12 mois selon la gravité du manquement et la récidive – (R.5412-5 du Code du travail).

Suppression du revenu de remplacement

La suppression du revenu de remplacement – (indemnités) intervient dans les cas cités par l’article R.5426-3 du Code du travail et entraîne la radiation – (R.5412-4 du Code du travail).

Lorsqu’il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a remboursement des sommes indues – (L.5426-2 du Code du travail).

Pénalités administratives

Lorsque, de manière délibérée, des déclarations mensongères ont été faites pour bénéficier des allocations chômage peuvent être sanctionnées d’une pénalité ne pouvant excéder 3000 euros – (L.5426-5 du Code du travail).

Cela ne peut être prononcée pour des faits datant de plus de 2 ans – (L.5426-7 du Code du travail).

Vis-à-vis des employeurs

Remboursement des allocations chômages par l’employeur

Le Juge ordonne à l’employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage payées au salarié licencié pour la période comprise entre le jour du licenciement au jour du jugement sans pouvoir excéder la limite de 6 mois d’allocations par le salarié en cas de :

• licenciement nul ;
• licenciement sans cause réelle et sérieuse (même en cas de travail temporaire) – (L.1235-4 du Code du travail).

Le remboursement des allocations ne peut intervenir dans les cas où le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploi habituellement moins de 11 salariés – (L.1235-5 du Code du travail).

A savoir que ce remboursement est invoqué d’office par le Juge en cas de non intervention à l’instance des organismes ou dès lors que ces derniers n’ont pas indiqués le montant des indemnités versées – (L.1235-4 du Code du travail).

Bon à savoir : La jurisprudence a considéré que ne donnait pas lieu à remboursement des allocations les licenciements intervenus en méconnaissance des règles particulières concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Fascicule mis à jour le 6 novembre 2020.

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