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Chômage – Fonctionnement

Le chômage est un des bénéficies des cotisations des entreprises et des salariés.

La définition du chômage consiste en une situation de privation involontaire de l’emploi.

Le chômage total

La caractéristique involontaire est essentielle car elle indique que la démission n’ouvre pas droit à cette prestation d’aide sociale. Ainsi, le chômage fait nécessairement suite à un licenciement ou à la fin du contrat qui ne c’est pas prolongé.

A noter toutefois qu’il existe une exception, il s’agit de la rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle, à la condition qu’elle soit acceptée à la fois par l’employeur et le salarié ouvre droit au chômage pour le salarié.

Outre, avoir perdu son emploi, ou avoir fait l’objet d’une rupture conventionnelle, les bénéficiaires doivent être aptes au travail mais aussi être en recherche d’emploi. En conséquent, l’une des conditions pour être bénéficiaire réside en l’inscription à Pôle Emploi.

Lorsque les conditions sont remplies, la personne concernée va pouvoir percevoir un revenu de remplacement ainsi qu’une protection sociale.

C’est garantie est la résultante du respect des obligations législatives en matière sociale par les employeurs. Tout employeur est tenu de garantir le risque d’une privation involontaire d’emploi d’un salarié. L’ensemble des employeurs du secteur privé sont concernés. L’affiliation de l’employeur est obligatoire dans les 8 jours suivants l’embauche du salarié. Cela suppose bien entendu l’existence d’un contrat de travail.

Les indépendants et professions libérales disposent de leurs propres caisses de cotisations mais ne bénéficient pas en conséquent de cette garantie en matière de perte d’emploi.

Enfin, notons que les droits pour percevoir ce revenu de remplacement s’ouvre qu’après une période d’activité d’au moins 4 mois ou des 610 h au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail

Pour résumer, les conditions pour pouvoir prétendre au chômage sont les suivantes :

  • Avoir perdu son emploi ou fait l’objet d’une rupture conventionnelle
  • Etre en recherche d’emploi et inscrit à Pole emploi
  • Etre détenteur d’un contrat de travail et avoir été convenablement affilié
  • Justifier d’une période de travail d’au moins 4 mois ou 610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat de travail.

La durée d’indemnisation correspond au temps d’affiliation compris entre 4 et 24 mois et le montant est calculé en fonction des rémunérations brutes perçues lors des 12 derniers mois.

A noter qu’il existe à présent des droits rechargeables et que les conditions d’exercice d’une activité professionnelle sont simplifiées.

Par ailleurs, le revenu de remplacement ne prend pas toujours la forme de l’assurance chômage, en effet, il existe également le régime de solidarité pour les personnes ne pouvant pas accéder à l’allocation chômage ce dispositif est financé par le fond de solidarité bénéficiant des subventions de l’état. Les personnes intéressées doivent s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et effectuer leur demande d’indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les deux ans à compter du jour où elles remplissaient les conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’assurance chômage bénéficient également d’une couverture sociale. La personne en recherche d’emploi conserve son statut d’assuré.

S’agissant du chômeur n’ayant plus de droit, ou ayant épuisé ses droits, il bénéficie de ses droits antérieurs pendant 12 mois, au-delà il reste bénéficiaire de certaines prestations à condition toujours qu’il recherche un emploi. Autrement la personne reste quoi qu’il arrive bénéficiaire de la CMU, la couverture maladie universelle.

S’agissant de la retraite, les périodes de chômage sont prises en compte et sont assimilées à un temps de travail effectif ou de cotisation dans la limite des droits acquis.

Le chômage partiel

Le chômage partiel est une situation beaucoup plus rare en pratique. Il s’agit d’une privation d’emploi temporaire sans qu’aucune rupture du contrat de travail n’est eu lieu.

Il existe la encore un régime d’indemnisation venant compenser la perte de salaire. Pour y avoir droit il faut que l’employeur obtienne une autorisation administrative le permettant.

Le chômage partiel peut être obtenu lorsque l’entreprise ferme ses portes ou encore lorsqu’une entreprise suite à une baisse d’activité est contrainte de réduire les horaires de travail de ses salariés en dessous de la durée légale.

La condition étant que la baisse soit temporaire et collective. Par définition, l’activité partielle a donc une durée limitée. Elle peut être accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable. A noter toutefois que la réduction collective peut être appliquée individuellement par roulement et par unité de production mais sans pour autant que cela ne puisse concerner qu’un seul salarié de l’établissement.

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants (R5122-1 du Code du travail) :

  1. La conjoncture économique ;
  2. Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  4. La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A noter cependant que l’administration a élargi cette possibilité aux entreprises en redressement judiciaire, en cas de reprise ou encore en cas de difficultés conjoncturelles subies par l’entreprise donneur d’ordres répercutées sur l’entreprise sous-traitante.

Enfin, ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (R5122-8 du Code du travail) :

 

1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d’une fermeture de l’entreprise ou d’un service décidé par l’employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l’emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;

 

2° En cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58. Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent.

 

Evidemment, le chômage partiel n’est pas une modification du contrat de travail et la mesure s’impose donc au salarié qui ne peut s’y opposer sauf à commettre une faute grave.

L’indemnisation du chômage partiel est versée par l’état et peut le cas échéant être complétée par des accords de branches. (Cas plutôt rare)

L’indemnité horaire octroyée aux salariés est égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable. (R5122-18 du Code du travail)

C’est-à-dire la différence entre la durée légale du travail et les heures réellement travaillées dans la limite de 1 000 heures par année et par salarié.

Si le salarié suit une action de formation, l’indemnité horaire est portée à 100% de sa rémunération nette antérieure.

L’indemnité de chômage partiel est due tous les mois. C’est l’employeur qui paie l’indemnité qu’il récupère auprès de l’état et l’Unedic. L’employeur adresse pour cela une demande d’indemnisation tous les mois, sauf en cas de redressement et liquidation ou l’indemnité est réglée directement aux salariés. (Article R.5122-5 du Code du travail)

 

 

Fiche pratique mise à jour le 14 décembre 2017.

Tous droits réservés.

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