Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

Cotisations de sécurité sociale – Fonctionnement

Les personnes concernées : les salariés

 

Pour être assujetti au régime général de sécurité sociale, le seul critère déterminant est celui du salariat. C’est en effet, le salariat qui permet d’effectuer les prélèvements obligatoires de cotisations sociales sur les rémunérations. Le Code de la sécurité sociale dispose que toute personne salariée ou travaillant pour un employeur est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale. On relèvera pour autant que seul l’employeur est responsable de la détermination et du calcul des cotisations sociales.

Les cotisations sociales se décomposent en deux grandes catégories que sont : les charges patronales et les charges salariales.

Il convient également de relever qu’il existe pour certaines catégories de travailleurs une présomption de non-salariat. Cette catégorie et présomption sont définies dans le Code du travail et celui de la sécurité sociale. Ces travailleurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec leur donneur d’ordre. Il s’agit principalement d’activités donnant lieu le plus souvent à une immatriculation ou une inscription à un registre particulier. Ex : personne inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf. Toutefois, il s’agit d’une présomption simple et le Juge peut décider qu’il existe en réalité un lien de subordination et ainsi procéder à une requalification en contrat de travail.

Les rémunérations concernées et assujetties

Le Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Ainsi, toutes les rémunérations, en espèce ou en avantages en nature sont soumises à cotisations sociales.

Il en va de même pour les primes et gratifications, compléments de salaires et pourboires. (Article L.242-1 du Code de la sécurité sociale)

Il convient de relever que la Jurisprudence retient une interprétation large de la notion de rémunération dans la mesure où elle considère comme telle, toute somme allouée au travailleur en raison de sa qualité de salarié. Les activités bénévoles sont donc concernées.

Cependant, il demeure certaines exceptions. C’est le cas des sommes versées afin de rembourser des frais que le salarié a engagés dans le cadre de son activité professionnelle et pour le compte de son employeur. Ces dernières ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Il faut pour autant être en mesure de démontrer que ces frais sont réels.

De plus, depuis 2016, les sommes versées après ou à l’occasion de la rupture qui ne sont pas versées de manière échelonnée ou qui ne constituent pas des rappels de salaires versés en exécution d’une décision de justice s’ajoutent aux rémunérations de la dernière période d’emploi et sont donc soumises à cotisations. Notons cependant qu’il existe des exonérations dans une certaine limite des indemnités de licenciement. De plus, les sommes versées de manière échelonnées après la rupture sont assujetties à cotisations de retraite complémentaires. Ex. Indemnité de non concurrence.

Enfin, n’entre pas dans l’assiette, l’ensemble des contributions patronales du type retraite prévoyance et autres…

Le calcul des cotisations

Les cotisations sociales se calculent sur la base de l’ensemble des rémunérations brutes perçues par le salarié avant toute autre déduction. Il peut exister cependant que certaines catégories de salariés voient leurs cotisations sociales calculées sur la base d’une assiette forfaitaire.

L’assiette est ainsi comprise entre un montant au moins égal au smic auquel viennent s’ajouter les indemnités, primes ou majorations et un plafond s’appliquant à certaines cotisations. Le plafond est fixé par décret et varie chaque année.

A noter qu’il convient d’appliquer le plafond en vigueur à la date de paiement du salaire et qu’il convient de prendre en compte également le cas échéant les rémunérations minimum conventionnelles venant alors se substituer au smic

De plus, le plafond peut faire l’objet d’aménagements dans certaines situations particulières, c’est notamment le cas pour les salariés à temps partiel.

Il existe plusieurs taux de cotisation différents pouvant correspondre aux allocations familiales et aux différentes assurances sociales : risques maladie, maternité, invalidité et décès. Ces taux sont fixés par décrets et varient donc régulièrement.

Certains taux sont à la charge exclusive de l’employeur et d’autres sont partagés entre l’employeur et le salarié.

En ce qui concerne, les accidents de travail et maladies professionnelles, tous les ans, la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail détermine le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et ce pour chaque catégorie de risques. Le taux de cotisation est déterminé pour chaque établissement en fonction de la catégorie de risques dont il relève.

Enfin, s’agissant des cotisations de retraite complémentaire obligatoire, il existe deux régimes différents. Le régime AGIRC pour les cadres et ARRCO pour les non-cadres et cadres hors plafond. L’assiette pour ce régime est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. On parle d’alignement des régimes.

 

Fiches pratiques mise à jour le 14 décembre 2017

Tous droits réservés.

-

Maitre Data