Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Cotisations de sécurité sociale : Comment payer ?

Dès lors que l’employeur paie la rémunération de son salarié, celui-ci paie par la même occasion les cotisations sociales exigibles.

Le paiement des cotisations sociales est obligatoire lorsque :

  • La rémunération est au moins égale au SMIC ;
  • ou si la rémunération est supérieure au salaire minimum fixé par la convention collective.

A noter : La rémunération d’un dirigeant est sujette aux cotisations quand bien même celle-ci est ultérieurement restituée à l’entreprise.

Le versement d’acomptes est possible au cours du mois de travail, le versement est sans incidence concernant la date d’exigibilité des cotisations.

Il convient de noter que le versement d’acomptes ou d’avances sur prime annuelle rend le paiement des cotisations exigible.

Quelle est la date de paiement ?

Afin de déterminer la date de paiement, il convient de rappeler que la date de paiement des cotisations dépend de l’effectif de l’entreprise.

L’effectif de l’entreprise se calcule en prenant en compte la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, tout en excluant les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé conformément à l’article R.130-1 I du Code de la sécurité sociale.

Bon à savoir : L’effectif est arrondi au centième s’il est nécessaire. Il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale – (R.130-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).

Les cas spécifiques

Il est prévu qu’en cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise, que le versement des cotisations est exigible à partir du 15 du mois.

Dès lors que la cession d’entreprise survient, la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment réalisés par le cédant – (Cass. Civ 2e 6 novembre 2014 n°13-23.571).

Attention : Dans le cadre d’une résolution judiciaire, la société débitrice reste tenue de prendre en charge les cotisations liées à la sécurité sociale pour le personnel employé – (Cass. Soc 24 juin 1987 n°85-10.550).

Conformément à l’article R.243-7 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre d’une cession ou de cessation d’activité de l’entreprise le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance mensuelle à savoir le 15 du mois, suivant la date de la cession ou de la vente.

A retenir : La date correspond à la publication au BODACC – (R.243-7 1° du Code de la sécurité sociale).

 

Entreprises d’au moins 50 salariés

Le versement des cotisations sociales s’effectue le 5 suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues – (R.243-6 II 1° du Code de la sécurité sociale).

Entreprises de moins de 50 salariés

Le versement des cotisations se réalise le 15 suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues en principe.

Entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur a la possibilité d’opter pour le versement trimestriel des cotisations dans le but de verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant (R.243-6-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale).

A titre d’exemple le versement trimestriel a lieu le 15/01 – 15/04 – 15/07 – 15/10.

L’employeur informe par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son premier salarié, s’il souhaite opter pour le versement trimestriel – (R.243-6-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).

Comment l’employeur peut-il prouver qu’il réalise le paiement à la bonne échéance ?

La charge de la preuve pèse sur l’employeur en cas de litige de paiement.

Le paiement peut s’effectuer de différentes manières :

  • envoi électronique ;
  • envoi postal ;
  • cachet postal faisant foi avec la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé d’enregistrement – (L.112-13 Code des relations entre le public et l’administration).

L’employeur peut se voir octroyer des délais supplémentaires pour le paiement des cotisations, des pénalités ainsi que des majorations de retard. Seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations peut accorder un délai supplémentaire à l’employeur. A noter toutefois que cela n’est pas applicable lorsqu’il s’agit du paiement des cotisations salariales – (R.243-21 Code de la sécurité sociale).

A retenir : Le Juge a la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire pour le paiement des cotisations uniquement en cas de force majeure ou s’il est saisi en qualité de Juge de l’exécution – (Cass. Soc 10 octobre 1996 n°94-20.887).

 

Fascicule mis à jour le 17 juin 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data