En vigueur
Article R243-21 Code de la sécurité sociale
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
→ VersionsCotisations de sécurité sociale : Comment payer ?
Dès lors que l’employeur paie la rémunération de son salarié, celui-ci paie par la même occasion les cotisations sociales exigibles.
Retard du Paiement Des Cotisations Sociales : Majorations et Pénalités Applicables
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales incombe à l’employeur.
