Cotisations sociales : rémunérations assujetties – salaires – congés payés – sommes diverses
La principale source d’ assujettissement sont le salaire et les assimilés, autrement dit, l’ensemble des avantages consenties aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion de leur travail : indemnités, primes, avantages en nature, rappels de salaire. Etc…
Les salaires
Les salaires sont toujours assujetties quels que soit leur forme : c’est-à-dire fixe ou variable. A noter que les majorations sont également soumises à cotisations sociales. – Exemple : travail de nuit, travail du dimanche etc…
Seules les heures supplémentaires dans certaines conditions peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. C’est notamment le cas des entreprises de moins de 20 salariés.
Indemnité de congés
Les indemnités de congés payés sont assujetties également aux cotisations de sécurité sociale. L’assujettissement concerne aussi bien d’ailleurs l’indemnité compensatrice classique si le salarié prend effectivement son congé que l’indemnité compensatrice de congés payés.
A noter cependant que lorsque les cotisations sont assises sur une base forfaitaire, l’indemnité de congé payé est exclues de l’assiette des cotisations dans la mesure où celles-ci sont déjà prise en compte.
Autres sommes d’argent
La règle est que toutes les sommes versées en argent au salarié sont soumises à cotisations sociales. Notons qu’il existe toutefois certaines exonérations – Exemple : indemnité représentative de frais professionnels, dommages et intérêts.
Ainsi, de manière générale l’ensemble des primes sont soumises à cotisations sociales. Exemple : ancienneté, assiduité, 13ème mois…
Liste non exhaustives des sommes dites d’exceptions permettant des exonérations de cotisations sociales :
- Dommages et intérêts alloués par un Juge
- Indemnité versées aux salariés détachés à l’étranger afin de payer leur supplément d’impôt
- Contribution de l’employeur au Comité d’entreprise
- Sommes versées au titre de la participation financière ou de l’actionnariat des salariés
- Sommes versées au titre du parrainage de sportifs professionnels (Sponsoring)
Indemnité compensatrice de modification du contrat de travail
Il existe des situations où les Juges ont admis que les indemnités compensatrices versées lors d’une modification du contrat de travail, acceptée par le salarié notamment en raison de difficultés économiques sont exonérées de cotisations. Exemple : prime de délocalisation
La jurisprudence laisse toutefois entendre qu’il est nécessaire que la société face l’objet de difficultés économiques.
Cependant, il convient de relever que les indemnités versées afin de compenser une diminution de rémunération sont quant à elles assujetties aux cotisations de sécurité sociale et ce, quelle que soit leur forme.
La différence de régime entre les indemnités pour modification du contrat et pour baisse de la rémunération sont difficilement compréhensibles. Certains rappellerons à juste titre que les diminutions de rémunération sont également une modification du contrat de travail.
Comité d’entreprise
Les prestations allouées au comité d’entreprise, aujourd’hui CSE, exemple : activités sociales et culturelles sont par principe exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles sont au profit des salariés de la société.
A noter que les autres avantages à destination du CE sont quant à eux soumis à cotisations.
L’usage veut que l’URSSAF soit relativement tolérante dans le cadre de l’évaluation de l’assiette des cotisations concernant les prestations étant reliées aux activités sociales et culturelles du CE.
En ce qui concerne les cadeaux et les bons d’achat du CE, la circulaire ACOSS 64 du 3-12 1996 et celle plus récente du 21-03-2011 admet une exonération de cotisations pour un montant global de bons d’achat / cadeaux lorsque cela ne dépasse pas, par bénéficiaire et par an, 5 % du plafond mensuel de cotisations sociales.
La limite de 5% peut être dépassée s’il s’agit d’un événement particulier et que le cadeau est conforme aux usages Ex : mariage, conclusion d’un PACS, départ à la retraite, naissance…
A noter enfin, que les chèques cultures sont quant à eux exonérés de cotisations et de contribution sociales. Ex : place de spectacle, cinéma… à l’exclusion des compétitions et manifestations sportives.
Sont exclus de l’assiette des cotisations sociales également les différentes aides de services à la personne du CE. Peu importe que cette dernière soit versée directement ou par l’intermédiaire d’un dispositif CESU. Exemple : garde d’enfant, assistance…
Cette exonération fonctionne dans une limite de 1 830 € par bénéficiaire et par année civile.
Bon à savoir : Les aides aux services à la personne sont aussi exonérées de CSG et de CRDS et de cotisation FNAL, de cotisation de versement de transport…
Bien que le comité d’entreprise détient la personnalité morale au même titre que l’entreprise dont il dépend, le paiement des cotisations incombe à l’employeur et non au CE. Ainsi, à moins qu’il ne s’agisse des salariés du comité d’entreprise, c’est à l’employeur de gérer la relation avec l’URSSAF.
Pourboires
En théorie, les pourboires perçus par les salariés sont pris en considération dans l’assiette des cotisations sociales.
L’employeur peut les prélever via un pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou selon une autre répartition. Toutes les sommes qui sont versées par l’ employeur à ses salariés en fonction de sa répartition viennent s’ajouter aux rémunérations qu’elles soient en nature ou en argent.
Dans l’hypothèse plus fréquente où les pourboires sont directement versés aux salariés, on calcule les cotisations sur des rémunérations au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel majoré des primes éventuellement versées.
A noter que si la rémunération se trouve être supérieur à cette assiette forfaitaire minimale, des cotisations supplémentaires doivent être intégrées. Sur ce point, il n’est pas impossible que le salarié doivent reverser à son employeur la partie correspondante à la part salariale de ses cotisations.
Ces règles concernent de manière générale toute les professions concernées par la perception de pourboires.
Fascicule mis à jour le 7 septembre 2018.
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