Assurance chômage : les 1ers décrets d’une réforme nécessaire selon le Gouvernement

Ce mercredi 31 mars 2021 a été publié au journal officiel, le décret n°2021-346 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage.

Bon à savoir : En pratique, la réforme du chômage sera donc appliquée véritablement à compté du 1er juillet 2021.

Pour rappel l’un des axes principaux consiste en la dégressivité de l’allocation chômage perçue par le demandeur d’emploi au-delà d’un certain temps.

 

Bonus – malus pour les employeurs de contrats précaires

La réforme instaure un système de « bonus-malus » impactant les cotisations d’assurances chômages pour les sociétés fortement utilisatrices de contrats courts ou dits précaires de type CDD.

Bon à savoir : Sile décret entre en vigueur le 1 juillet 2021, l’application sur les cotisations se fera à compter du mois de septembre 2022.

 

Salaire de référence et mécanisme plancher

Le décret valide la modification du calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation. Ce dernier instaure également un mécanisme de plancher.

 

Dégressivité des allocations chômage

Cette dégressivité interviendra à compter du 9ème mois et à partir du 1er juillet 2021. En cas de variation du chômage constatée par le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A et du niveau des déclarations uniques à l’embauche, ce délai pourra être ramené à 7 mois.

A noter que la dégressivité ne concerne pas toutes les rémunérations mais seulement les plus élevées.

 

Durcissement des conditions d’éligibilité

L’éligibilité aux allocations chômage se durcissent en prévoyant une augmentation du temps de travail minimum et donc des cotisations salariés.

Ainsi, il sera nécessaire de travailler a minima 6 mois au préalable et non 4 comme c’est le cas aujourd’hui.

Aménagement à cause de la crise sanitaire

Il convient de relever qu’aussi bien le « bonus-malus » pour les entreprises fortement impactées que la dégressivité en cas de confinement pour les demandeurs d’emplois feront l’objet d’aménagements transitoires.

 

 

Fascicule mis à jour le 31 mars 2021.

Tous droits réservés.

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