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Prévision 2019 : baisse des cotisations et exonération d’impôt sur les heures supplémentaires et complémentaires

Dans les nouveautés prévisibles en 2019, est attendu une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires grâce à une réduction des cotisations d’assurances vieillesse.

 

Comment sera calculée la réduction ?

Initialement prévue par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure a été reprise en urgence par le Gouvernement dans la loi visant les mesures d’urgence économiques et sociales. (Loi n°2018-1213 du 24 septembre 2018)

Ce dispositif fait donc son entrée depuis le 1er janvier 2019 au sein des sociétés.

Ainsi la rémunération des heures dites supplémentaires et complémentaires voit ses charges salariales s’alléger grâce à une diminution des cotisations vieillesse de base.

La réduction devra correspondre au produit d’un taux fixé par décret et aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié concerné, le tout dans la limite des cotisations d’assurances vieillesse légales et conventionnelles pour les heures visées par le salarié.

Cette réduction sera retirée des cotisations salariales d’assurance vieillesse de bases dues par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération sur la période concernée, sans que cela ne puisse dépasser ce montant.

 

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :

 

A noter par ailleurs, que la loi prévoit, une exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5 000 € par salarié par an. (Article 81 quater nouveau du CGI)

 

 

Les salariés concernés :

Un décret d’application devrait bientôt venir accompagner ses mesures. Le dispositif concerne les entreprises et salariés du secteur privé ainsi que les salariés du secteur public.

Cette réduction des cotisations salariales concerne toutes les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour :

  • les heures supplémentaires des particuliers employeurs ;
  • les heures supplémentaires effectuées par les assistantes maternelles pour une durée hebdomadaire supérieur à 45 heures et des heures complémentaires conformément à leur convention collective.

 

Cette réduction s’applique aussi à l’ensemble des majorations salariales, mais est limitée par leur dispositif même. C’est-à-dire que la réduction est limitée par :

  • à défaut d’accord de branche, les taux de majorations légaux pour les heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières et 50% pour les suivantes et pour les heures complémentaires à 10% pour les heures n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et 25 % pour celles excédant cette limite. La majoration des heures supplémentaires/complémentaires de 25% s’applique pareillement à tout avenant modifiant de manière temporaire la durée du travail.
  • les taux prévus par les conventions et accord collectif.

 

La réduction s’applique également :

  • aux heures complémentaires, à savoir celles, effectuées au-delà de la durée initialement prévue dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel.
  • auprès des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures, pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
  • Les dépassements de forfait annuel en jours au-delà de 218 jours.
  • Toutes les heures supplémentaires dépassant une période de référence spécifique et en accord les limites fixées par un accord le cas échéant.

 

Références :

Loi 2018-1203 du 22-12-2018

Loi 2018-1213 du 24-12-2018

 

 

Fascicule mis à jour le 21 janvier 2019.

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