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Défiscalisation heures supplémentaires et complémentaires : précisions de l’URSSAF

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux (le régime spécial de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires), le régime des entreprises et établissement publics et les autres régimes réunis autour d’une profession ou d’une entreprise) pourront bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

 

Pour rappel : le calcul de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse est le suivant : rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer dont Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le taux de 11,31 % est applicable pour un salarié en tranche 1 (conformément aux conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :

  • cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;
  • cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale: 3,15 % ;
  • contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.

L’Urssaf met en avant deux exemples pour vous aider à comprendre ce système :

 

Exemple n°1 :

  • Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
  • Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
  • Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif Acoss.

Exemple n°2 :

  • Rémunération des heures supplémentaires : 500 €.
  • Taux des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire : 10 %.
  • Montant de la réduction salariale 500 x 10 % = 50 €. Lorsque la somme des taux de cotisations salariale vieillesse et retraite complémentaire est supérieure à 11,31 %, c’est le taux de 11,31 % qui est retenu.

Remarque :
Dans le cas de la mise en œuvre d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduit, ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié, la limite de 11,31 % devant toujours être prise en compte.

Le montant de réduction ainsi déterminé est affecté sur les cotisations d’assurance vieillesse dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Les cotisations salariales de retraite complémentaire devant être déclarées et acquittées de manière traditionnelle auprès de l’institution de retraite complémentaire.

 

Fiche pratique mise à jour le 11 Février 2019.

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