Transfert d’entreprise : société en procédure collective

Lorsqu’il y a cession de l’entreprise, peu importe que cette cession soit partielle ou totale, la cession provoque le transfert d’une entité économique autonome se traduisant par la poursuite des contrats de travail de la société cédée.

Les contrats de travail peuvent être transférés dans le cadre d’un plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire d’une partie de la société, sous réserve que la cession de la société a pour vocation de garantir le maintien des activités susceptibles d’être exploitées de manière autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif conformément à l’article L.642-1 du Code du commerce.

 

Obligations du nouvel employeur en cas de transfert

Le nouvel employeur est tenu de se soumettre aux obligations que l’ancien employeur assumait. Néanmoins le nouvel employeur n’est pas tenu de se conformer aux obligations qu’incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification en cas de substitution d’employeurs survenue sans l’existence d’une convention liant le premier employeur et le nouvel employeur.

Ainsi, les obligations de l’ancien employeur ne pèsent pas immédiatement sur le nouvel employeur en cas de procédure collective selon l’article L.1224-2 du Code du travail.

Il convient de noter que l’ancien employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur dues à la date de la modification.

 

Le transfert des contrats de travail ne s’opère pas aux salariés licenciés

C’est le cas lorsque le salarié a été licencié avec l’autorisation du juge-commissaire durant la période d’observation. Dans le cas contraire, si le salarié n’a pas été licencié avec l’autorisation du juge-commissaire durant la période d’observation, alors le salarié est demeuré au service de l’entité économique ainsi le licenciement est dépourvu d’effet – (Cass. Soc 27 octobre 1999 n°97-43.194).

Lorsque l’activité d’une société est reprise par un salarié qui a été préalablement licencié par la première société, dans ce cas, le transfert n’est pas envisageable – (Cass. Soc 7 mars 1989 n°86-40.424).

Lorsque la cession de la société est partielle, la priorité de réembauche est réservée aux salariés licenciés qui étaient affectés à l’entité économique de la société cédée. Les autres salariés ne bénéficient pas de la priorité de réembauche – (Cass. Soc 5 mars 2002 n°00-41.429).

 

Fascicule mis à jour le 1 août 2019.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    14 Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité