Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

Allocation chômage : Nouveautés 2019

Les décrets n°2019-797 et n°2019-796 du 26 juillet 2019 concernant le régime d’assurance chômage entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 pose pour sa part, les conditions permettant aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage ainsi que les modalités de contribution de l’employeur.

 

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Conformément à l’article 1 du décret n°2019-797, les bénéficiaires sont les salariés remplissant les conditions relatives :

  • au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation ;
  • âge ;
  • aptitude physique ;
  • chômage ;
  • inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi.

Dès lors que la perte d’emploi est involontaire, les salariés peuvent bénéficier de l’allocation. La perte d’emploi est considérée comme étant involontaire en cas de :

  • licenciement ;
  • fin de contrat de travail à durée déterminée ;
  • rupture anticipée d’un CDD.

 

Les conditions d’attribution de l’allocation

Concernant les salariés privés d’emploi, ces derniers doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondante à des périodes d’emploi réalisées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

La durée d’évaluation est calculée soit en jours correspondant à 130 jours ou en heures correspondant à 910 heures travaillées.

Cette durée d’affiliation est calculée au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail concernant les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ou au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail concernant les salariés âgés de plus de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail.

A noter : En cas de préavis non exécuté et non payé le terme de la période de référence/affiliation correspond à la veille du jour où le préavis prend effet.

 

Contribution de l’employeur

L’employeur est tenu d’assurer la prise en charge ainsi que la gestion de l’allocation d’assurance chômage contre le risque de privation d’emploi. Cette allocation d’assurance doit être également garantie pour les salariés détachés à l’étranger ainsi qu’aux travailleurs salariés français expatriés. Cela est notamment prévu par l’article L.5422-13 du Code du travail.

Il convient de noter que les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurités sociales et d’allocations familiales en qualité d’employeur de maison sont dispensés des formalités d’affiliation au régime d’assurance chômage – (article 47 du décret n°2019-797).

 

Taux applicable par l’employeur

Le taux des cotisations à la charge de l’employeur destinées au financement de l’assurance chômage est fixé à 4,05%.

Il convient de préciser que ce taux de 4,05% est applicable aux :

  • CDI à l’issue d’un CDD ;
  • contrats de travail temporaires ;
  • CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • CDD en cas d’un remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
  • CDD en cas d’un remplacement d’un chef d’une exploitation agricole…

Il subsiste une exception au précédent taux applicable, en effet la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,55% lorsqu’il s’agit d’un CDD pour les ouvriers dockers occasionnels, le CDD doit avoir une durée inférieure ou égale à 3 mois conformément à l’article 50-1 du décret n°2019-797.

Les contributions sont payables au centre de recouvrement national géré par Pôle emploi, ces contributions sont exigibles au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.

En cas de non-paiement des contributions aux dates prévues, l’employeur est passible de majorations pour les retards de paiement des cotisations. Ces majorations sont prévues à l’article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.

Les majorations courent dès lendemain de la date limite d’exigibilité.

Attention : Tout comme les retards de paiement des cotisations, le défaut de production de la déclaration de régularisation annuelle engendre une pénalité dont le montant est déterminé par Pôle emploi. La pénalité est fixée à 7,5€ par salarié et par mois, plafonnée à 750€ par mois de retard – (article 53 du décret n°2019-797).

Contribution spécifique de l’employeur

Lorsque l’employeur licencie un salarié pour motif économique sans lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur est tenu de verser une contribution au régime d’assurance chômage.

Cette contribution correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations conformément à l’article 56 du décret n°2019-797.

 

Démission et indemnisation : demande d’attestation du projet professionnel

Concernant les démissionnaires ainsi que les travailleurs indépendants l’ouverture des droits à indemnisation est restreinte.

La demande est recevable sous réserve que le salarié n’a pas démissionné de son emploi avant la demande de conseil en évolution professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi définit le contenu de la demande d’attestation ainsi que la liste des pièces justificatives qui devront être transmises par le salarié.

Ces dispositions sont applicables dès le 1er novembre 2019, les premières indemnisations seront probablement versées début 2020.

A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants doivent répondre à plusieurs critères afin de pouvoir bénéficier de l’allocation ces derniers doivent :

  • justifier d’une activité non salariée durant 2 années ininterrompue au sein de la même structure ;
  • être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • justifier de revenus antérieurs d’activité au moins égaux à 10 000€ annuel.

Les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation ou d’une procédure de redressement prononcée ou engagée à partir du 1er novembre 2019 bénéficieront des nouveaux droits.

Les entreprises dans la situation présentées avant le 1er novembre 2019 n’auront aucun droit nouveau.

 

Dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Les allocataires de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail, verront leur l’allocation affectée d’un coefficient de dégressivité égal à 0,7 dès le 183e jour d’indemnisation, le montant de l’allocation journalière ne peut être en deçà de 84,33€. Cela représente un durcissement des conditions d’indemnisation pour les allocataires.

 

 

Fascicule mis à jour le 02 août 2019.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data