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Le droit à la déconnexion: comment ça marche

Crée à l’occasion de la loi travail le 21 juillet 2016 – la loi El Khomri, le droit à la déconnexion fait son apparition  afin de protéger les salariés à l’ère du numérique et du digital. Le but poursuivi du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. De manière concrète, l’objectif recherché et de déterminer des périodes en dehors du temps de travail ou le salarié ne pourra pas être contacté par l’employeur.  (durant les week-end, les soirées, congés…

Définition

Le droit à la déconnexion concerne essentiellement les cadres et les salariés en télétravail. La loi El Khomri ne donne pas de définition claire est précise du droit à la déconnexion. Une certaine souplesse est laissée aux sociétés afin qu’elle puisse définir elle-même les mesures qu’elles souhaitent implémentées dans le cadre du droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion concerne les salariés du privé.

L’objectif est double, il s’agit de respecter le temps de repos et de congés des salariés (notamment dans le cadre des forfaits jours) et de protéger également la vie personnelle et familiale.

Régime antérieur :

Avant la Loi El Khomri » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion se faisait par le biais de la jurisprudence. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de cassation a été jugé qu’un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave lorsqu’il ne répond pas en dehors de son temps de travail à des sollicitations professionnelles.

Mise en œuvre

Support de négociation :

Le droit à le déconnexion se traduit au sein d’une société soit par un accord d’entreprise, soit à défaut par une charte. En tout état de cause, le droit à la déconnexion doit nécessairement être abordé lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur la qualité de vie au travail.

A noter que la Charte doit être élaborée après avis du comité d’entreprise de la société ou à défaut des délégués du personnel.

A noter qu’à terme, ce sera le Comité Social et Economique (CSE) (Au plus tard le 31/12/2019).

La charte détermine les modalités du droit à la déconnexion ainsi que des actions de prévention au sein de la société.

Période de négociation :

L’article L.2242-17 du Code du travail prévoit lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’articulation vie personnelle et professionnelle des salariés, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. La société devra par ailleurs mettre en place des actions de formations afin de ne pas abuser des intrusions numériques.

Sanctions :

Le texte prévoyant le droit à la déconnexion, ne prévoit pas de sanction particulière pour l’employeur. Ainsi, l’employeur ne sera pas directement sanctionné s’il n’engage pas des négociations annuelles sur ce point ou si aucun accord n’est trouvé et qu’aucune charte n’est signée.

Notons cependant, qu’en matière de licenciement cela risque de fort de devenir un argument à charge pour l’employeur. Notamment dans le cadre d’un accident de travail ou d’un licenciement.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

La société de moins de 50 salariés peut également rédigées une charte qu’elle annexera à son Règlement Intérieur de manière ainsi à prendre en compte le droit à la déconnexion.

Fondements juridiques

ANI du 19 juin 2013 – Accord national interprofessionnel relatif à la « Qualité de vie au travail » – Article 17. Intitulé « Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés ».

ANI – Accord national interprofessionnel relatif au télétravail – Article 6 : « L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur » et « qu’en concertation avec le salarié, des plages horaires durant lesquelles il peut le contacter » devront être fixées.

L. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

L. 2242-17, 7° du Code du Travail : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

L.3121-64-II, 3° du Code du Travail : l’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion ».

L.3121-65-II du Code du travail : défaut de stipulations conventionnelles individuelles de forfait en heures ou en jours sur l’année, « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242-17« .

En pratique

Exemple de droit à la déconnexion:

  • Suppression de la connexion en dehors des heures de bureau le soir
  • Suppression de la connexion le week-end
  • Instauration de plage horaire de droit à la déconnexion
  • Mise en place de système de renvois de message au jour ouvré suivant si le message est reçu le week-end.
  • Dispositifs de contrôle des durées et des heures de connexion
  • Fermeture des serveurs la nuit et le week-end

Surveillance accrue lorsque le cadre apporte son propre matériel .

 

A noter, qu’il est toutefois possible pour les entreprises de prévoir des cas dérogatoires au droit à la déconnexion en cas d’urgence pour la société.

 

Fiche pratique mise à jour le 13 septembre 2018.

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