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Inaptitude professionnelle : les conséquences sur le contrat

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, celui-ci n’est plus à même d’occuper son poste de travail habituel.

Néanmoins, il lui est tout de même possible d’occuper un poste adapté à ses capacités, dans ce cas, il ne peut réclamer aucune rémunération (Cass. Soc 12 février 1997 n°94-40.599).

De plus, lorsque le reclassement, le licenciement, la rupture anticipée n’est pas envisageable  à l’issu d’un délai d’un mois à partir de la date de la visite de reprise, l’employeur est contraint de reprendre le versement du salaire – (art L.1226-4 alinéa 1 Code du travail).

Cela s’impose qu’importe l’origine de l’inaptitude qu’elle soit temporaire ou définitive, peu importe également si le salarié est déclaré inapte à tout emploi de l’entreprise.

Enfin, même dans le cas d’une procédure de licenciement en cours, le versement du salaire doit être repris – (Cass. Soc 23 mars 2011 n°10-10 8.896).

 

A noter que : Le salarié a la possibilité d’obtenir le versement de sa rémunération en saisissant le Juge si l’employeur ne respecte pas son obligation.

Il lui est également possible de faire constater la rupture de son contrat de travail provoquant ainsi un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc 11 juillet 2000 n°98-45.471). Cela lui confère le paiement du salaire jusqu’à la date de la rupture ainsi qu’ à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. Soc 24 juin 2009 n°08-42.618).

En cas de licenciement prononcé, le salarié peut réclamer le solde de sa rémunération ainsi que la cas échéant, l’obtention de dommages et intérêts mais sans pour autant supprimer la cause réelle et sérieuse du licenciement.

 

Le délai d’un mois se manifeste à la date à laquelle le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié.

 

Ainsi, une fois le délai d’un mois expiré, à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail – (Article L.1226-11 alinéa 1 Code du travail).

 

 

A quoi correspond le salaire versé ?

Le salaire versé correspond à l’emploi occupé antérieurement à la suspension du contrat de travail (Article L.1226-11 Code du travail).

Cette rémunération est versée tant que le salarié n’a pas été soit licencié, soit reclassé.

De plus, le salaire englobe l’ensemble des composants de la rémunération incluant ainsi la partie variable (Cass. Soc 16 juin 1998 n°96-41.877) et les heures supplémentaires si ces dernières sont régulières (Cass. Soc 4 avril 2012 n°10-10.701).

A noter que l’employeur ne peut effectuer aucune réduction sur les sommes dues. L’employeur continue de s’acquitter par exemple des prestations de sécurité sociale et de prévoyance concernant le salarié – (Cass. Soc 22 octobre 1996 n°94-43.691).

Il ne peut non plus, se soustraire de son obligation en versant à l’intéressé une indemnité de congés payés, ni le forcer à prendre congé.

 

De quelle manière s’opère la rupture du contrat de travail ?

La rupture à l’initiative de l’employeur est possible lorsque celui-ci justifie soit :

L’article L.1226-2-1 alinéa 1 Code du travail fixe cette condition.

Quelles sont les modalités de rupture d’un CDI en cas d’inaptitude ?

Afin de procéder à une rupture d’un salarié en CDI l’employeur est tenu de suivre certaines directives.

Tout d’abord, celui-ci doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’inaptitude physique ainsi que l’impossibilité de reclassement (Article L.1226-2-1 Code du travail) – (Cass. Soc 31 janvier 2006 n°05-41.188).

Le contrat est considéré rompu à la date de notification du licenciement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié peut bénéficier d’une indemnité légale de licenciement ou d’une indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus avantageuse.

L’article L.1226-4-1 Code du travail dispose que les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l’employeur, soit au titre des garanties souscrites via un fonds de mutualisation.

Bon à savoir : Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse si l’employeur déroge à ses obligations notamment celle concernant le reclassement ou lorsque l’inaptitude physique est provoquée par ses agissements fautifs – (Cass. Soc 2 mars 2011 n°08-44.977).

Quelles sont les modalités de rupture d’un CDD ?

Il est possible pour l’employeur de rompre un CDD de manière anticipée pour cause d’inaptitude physique.

Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas contraint de recevoir le salarié pour un entretien préalable.

A noter de plus que le salarié a droit à une indemnité de rupture d’un montant au moins équivalent à l’indemnité légale de licenciement -(Art L.1226-4-3 Code du travail).

Enfin, l’indemnité s’ajoute à l’indemnité de fin de contrat, celle-ci est versée à l’issue du contrat simultanément au dernier salaire.

 

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 5 novembre 2018.

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