En vigueur
Article L1226-2-1 Code du travail
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Inaptitude non-professionnelle : De quoi s’agit-il ?
Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d’un accident ou d’une maladie non liée à l’activité professionnelle exercée au sein d’une société.
Inaptitude professionnelle : De quoi s’agit-il ?
Une inaptitude d’origine professionnelle se manifeste lors de l’exercice d’une activité professionnelle causant une maladie ou un accident du travail.
Inaptitude physique et obligation de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte suite à un accident survenu durant le temps de travail ou occasionné par une maladie professionnelle prononcée par le médecin de travail,...
Inaptitude professionnelle : les conséquences sur le contrat
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, celui-ci n’est plus à même d’occuper son poste de travail habituel.
Quelles différences entre maladie, invalidité, incapacité et handicap ?
La complexité législative nécessite d’être en mesure de faire la différence entre plusieurs situations directement liées à la condition physique et l’état de santé d’un collaborateur.
Inaptitude – Comment justifier une impossibilité de reclassement ?
Le principe : le reclassement du salarié inapte
La procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
L'inaptitude physique est la situation dans laquelle se trouve un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut plus occuper son emploi.
Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation
La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement informe le salarié qu'il n'effectuera pas de préavis et ne comporte pas de mention relative à la levée de la clause de non-concurrence, celle-ci n'étant
Reclassement / Inaptitude / Effet
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'il savait contesté en justice. A la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer
Reclassement / Inaptitude
Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding et le rendait inapte à tout poste, retient que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant
Lettre de licenciement / Objet / Notification
L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de l'avis du médecin du travail. La Cour d'appel juge le licenciement nul. La Cour de cassation retient que l'objet de la lettre mentionnait la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité
Inaptitude / Forfait en jours / Obligation de sécurité
Un salarié en forfait jours conteste son licenciement pour inaptitude pour manquement à l'obligation de sécurité préalable au licenciement.Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.L'employeur avait manqué à son obligation de sécurité
Inaptitude / Reclassement / Dispense
Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de
santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi,
l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des
postes de reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit
de son impossibilité de proposer un emploi soit du refus par
Inaptitude / Reclassement / Rémunération
Un salarié est licencié à la suite d'un avis d'inaptitude et à son refus d'un poste proposé. Le salarié avait refusé un poste à mi-temps, conforme aux préconisations du médecin du travail au motif qu'il entraînait, une baisse de sa rémunération.La Cour de cassation confirme la validité de l'obligation de reclassement.
Inaptitude / Reclassement / Etablissement
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est licencié. Le médecin précise sur l'avis d'inaptitude que le salarié ne peut être reclassé sur le site. La Cour de cassation juge que l'employeur n'était pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement.
Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1
Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l'employeur n'est pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement et de consulter les représentants du personnel.
Inaptitude / Procédure disciplinaire / Procédure de licenciement / Licenciement disciplinaire
La Cour de cassation précise que dès lors qu'un salarié se voit déclarer inapte, son employeur ne peut procéder à son licenciement que pour ce motif et ce même si une procédure disciplinaire a été enclenchée antérieurement. A défaut, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1
La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et n’a pas d’obligation de consulter les représentants du personnel.Pour rappel, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi
Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3
La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non en net. Ainsi, la Haute juridiction rappelle que l’indemnité est exprimée en mois de salaire brut du salarié. Le salarié ne pourra prétendre qu’à la somme visée une fois l’ensemble des charges
