La portabilité de la mutuelle et prévoyance après le licenciement
A la fin de l’exécution de son contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise et donc des garanties relatives aux frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
Il en est de même du régime de prévoyance si l’entreprise en dispose.
Les conditions de la portabilité
Cette portabilité ne pourra être mise en œuvre que si un certain nombre de conditions sont réunies :
- une rupture du contrat de travail du salarié pour un motif autre que la faute lourde ;
- la cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage ;
- le salarié doit avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
Pour la mise en place de cette portabilité, il n’y aura pas de démarche particulière à effectuer. Celle-ci est automatique.
En revanche, il faudra justifier auprès de l’organisme assureur de la prise en charge du salarié par le régime d’assurance chômage.
Il est à noter que seront exclus du dispositif de portabilité les personnes qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite, ou encore qui sont concernées par une incapacité ou une invalidité.
L’organisme assureur devra les en informer et ce dans le délai de 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Ces personnes pourront néanmoins bénéficier du maintien des garanties de santé à titre individuel et payant.
La durée de la portabilité
Dès la date de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer de bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de l’entreprise.
La durée de cette portabilité sera égale à la durée de la période d’indemnisation au titre du chômage, mais dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié ou des derniers contrats de travail du salarié lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Dans tous les cas, la durée de la portabilité ne pourra pas dépasser une année.
La portabilité prendra donc fin soit à l’expiration de la période de maintien des droits, soit à la reprise d’un nouvel emploi.
Il est à noter qu’il est néanmoins possible de continuer à bénéficier du dispositif de portabilité lorsqu’il prend en principe fin. Pour ce faire, le salarié a 6 mois pour en faire la demande et le nouveau contrat établi sera payant, mais non limité dans le temps.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 21 février 2022.
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