Droit d’accès des salariés à leurs données
Dans le cadre du traitement de leurs données, les salariés bénéficient d’un droit d’accès à ces dernières.
Un employeur ne peut refuser de communiquer des données collectées concernant un salarié, si ce dernier en fait la demande.
Le salarié a accès à plusieurs niveaux d’information concernant le traitement de ses données.
Légitimité de l’employeur et droit d’opposition
En l’absence de justifications légitimes, l’employeur ne peut collecter les données des collaborateurs. Sans motifs sérieux, il s’agira d’un traitement illicite des données et chaque salarié est alors en droit d’exiger l’arrêt du traitement des données à caractère personnel.
Le salarié est en droit d’exercer son droit d’opposition – ( art.21 RGPD).
Bon à savoir : En cas de conflit sur l’intérêt de la collecte et le traitement des données : le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Les droits du salarié
Le salarié est en droit de bénéficier des informations suivantes le concernant et de faire application des possibilités de modifier ou faire supprimer certaines de ses données.
Un salarié est en droit de chercher à limiter le traitement, lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée, lorsque le traitement est illicite, ou encore lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données et enfin de manière provisoire dans l’attente de la vérification de la pertinence de la collecte en cas de litige – ( art.18 RGPD).
En matière de collecte de données, le salarié peut :
- savoir que telle ou telle information est ou non traitée – ( art.15 RGPD) ;
- connaître les finalités du traitement ;
- connaître les destinataires des données ;
- savoir lorsque c’est possible la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ;
- être informé de la portabilité éventuelle des données envers un autre responsable de traitement – ( art. 20 RGPD) ;
- la procédure et la possibilité d’accéder aux données qui sont effectivement traitées ;
- la procédure et la faculté de rectifier des données qui sont erronées ou incomplètes – ( art.16 RGPD) ;
- la procédure et la possibilité de faire usage du droit à l’oublie lorsque la collecte n’est plus utile où que les données ont déjà fait l’objet dudit traitement – ( art.17 du RGPD).
Bon à savoir : C’est la mission du responsable de traitement de s’assurer de la bonne communication des procédures concernant le traitement des données des collaborateurs.
Les informations sont fournies par écrit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l’identité de la personne concernée soit démontrée par d’autres moyens – ( art.12 RGPD).
Fascicule mis à jour le 20 juillet 2020.
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