Surveillance téléphonique des salariés : quelles règles

Dans le cadre du matériel professionnel mis à disposition du salarié, l’employeur peut prêter un téléphone portable de fonction, voire mettre simplement un poste téléphonique à disposition des ses collaborateurs.

Le matériel appartenant à l’employeur, il ne peut contrôler pour autant leur utilisation sans limite.

Plusieurs problématiques peuvent ainsi être éviter en élaborant une charte informatique d’entreprise. Un tel document permet d’encadrer l’utilisation du matériel mis à disposition du personnel de l’entreprise en précisant les bonnes pratiques et les usages à mettre en œuvre comme l’usage de la messagerie professionnelle par exemple et les règles de contrôles éventuels.

Bon à savoir : Pour qu’une telle charte soit opposable, l’employeur doit soit l’intégrer au règlement intérieur et donc la communiquer à l’Inspection du travail, soit l’annexer au contrat de travail du salarié afin d’obtenir l’accord du salarié.

 

Ecoute téléphonique par l’employeur

Dans le cadre d’un litige avec un salarié, l’employeur ne pourra se prévaloir de l’enregistrement ou de l’écoute d’une conversation, que si ce mode de contrôle a été porté préalablement à la connaissance du salarié – (  Cass Soc, 4 avril 2012, n°10-20.845).

Ainsi l’enregistrement de conversations téléphoniques privées à l’insu de l’auteur des propos, est un procédé déloyal, rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue – (  Cass. Civ2 7 octobre 2004 n°03-12653).

 

Lecture des SMS par l’employeur

En revanche, les textos ou SMS reçus sur le téléphone de fonction étant assimilés à des courriels professionnels peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans le cadre d’un contentieux.

Bon à savoir : Comme pour les emails, les textos bénéficient d’une présomption comme étant à caractère professionnel. Aussi, si le message est identifié comme étant à caractère privé, l’employeur ne peut le consulter. Le salarié doit donc insérer dans l’ « en-tête » du message le caractère personnel.

Il ressort de cette règle que l’employeur peut consulter librement les SMS des salariés sans leur présence, sauf ceux étant identifiés comme étant personnels – (  Cass, Soc, 10 février 2015, n°13-14779)

A noter toutefois, que si l’employeur utilise un logiciel spécifique permettant la collecte des messages, il devra nécessairement en informer la CNIL ainsi que le CSE et ses employés.

Bon à savoir : Le simple fait d’avoir installé un code d’accès personnel sur le téléphone ne présume en rien du caractère personnel des messages présents sur le mobile – (  Cass, Soc, 8 décembre 2009, n° 08-44840).

 

Relevés téléphoniques avec l’opérateur

Le salarié comme l’employeur peuvent utiliser les relevés téléphoniques obtenus via l’opérateur dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Ce moyen de preuve est notamment admis dans le cadre d’un usage abusif du matériel professionnel – (  Cass. soc. du 18.6.03, n° 01-43.122).

 

 

Fascicule mis à jour le 23 juin 2020.

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