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Faute inexcusable de l’employeur : prenez garde !

L’employeur et le salarié sont liés par un lien de subordination. Ce lien garantit à l’employeur de pouvoir donner des directives à son subordonné, en contrepartie le salarié met à disposition sa force de travail pour l’entreprise tout en percevant une rémunération.

L’employeur a également l’obligation d’assurer la sécurité de son personnel en adoptant des mesures permettant de limiter le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle.

 

Qu’est-ce qu’est la faute inexcusable ?

La faute inexcusable de l’employeur se caractérise par la prise de conscience du danger imminent ou la connaissance des risques encourues.

La connaissance et l’expérience de l’employeur sont déterminants dans la qualification de la faute inexcusable.

La faute inexcusable de l’employeur résulte d’une négligence à des normes de sécurité sur le lieu de travail.

La faute peut se manifester par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.

D’après la Cour de cassation, l’employeur a une obligation de résultat envers ses salariés.

Selon une décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 31-10-2002 n°01-20.445 on estime qu’il y a faute inexcusable lors d’un manquement de l’employeur en relation avec le dommage.

Il appartient à la victime (le salarié) de prouver que son employeur a eu conscience du danger (Cass. 2e civ. 8-7-2004 n°02-30.984).

 

Quel est le délai de prescription pour une faute inexcusable ?

Le délai de la reconnaissance de la faute inexcusable est de 2 ans à partir de/du :

  • la cessation du travail ;
  • la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
  • le jour de l’accident ou de l’information du lien possible entre le travail et la maladie ;
  • la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident (Cass 2e civ 3-4-2003 n°01-20.872)

Quelle procédure pour une faute inexcusable ?

La caisse primaire entame une procédure de conciliation sous la demande de la victime afin de parvenir à un accord amiable entre l’employeur et la victime, sur la reconnaissance de la faute inexcusable et sur les indemnisations supplémentaires éventuelles. (Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale)

A la suite d’un accord amiable un procès-verbal est rédigé par la CPAM et signé par les parties présentes. Dans le cas d’un désaccord, la caisse ou la victime dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) à compter de la date de la notification de la décision contestée. Le TASS est compétent pour juger les litiges relatifs à l’indemnisation des dommages causés par l’accident du travail. (Cass. Soc 29-05-2013 n°11-20.074).

 

Quelle indemnisation pour la victime ?

La victime reçoit de la part de l’employeur une majoration de la rente ou du capital alloué évaluée selon la réduction de capacité dont elle est atteinte (Cass 2e civ. 14-12-2004 n°03-30.451.).

En cas d’incapacité totale de la victime, la majoration ne peut excéder son salaire annuel ou pour le cas d’une incapacité permanente partielle la fraction de salaire relatif au taux d’incapacité.

Par ailleurs, la victime a la possibilité de réclamer auprès de la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices esthétiques et d’agrément et celle des préjudices occasionnés par des souffrances physiques et morales.

Lorsque la victime est atteinte d’une incapacité permanente de 100%, une indemnisation forfaitaire égale au SMIC lui est accordée. Cela n’empêche pas à la victime, d’exiger à son employeur réparation des dommages subis (Cass 2e CIV 19-9-2913 n°12-22.156).

 

Quelles sont les conséquences du décès du salarié pour ses ayants droit ?

Lorsque l’accident du travail a occasionné le décès du salarié, cela accorde à ses ayants droit à une majoration de la rente. (Cass. soc 23-5-2002 n°00-14.125).

Les ayants droit ont la possibilité d’exiger auprès de l’employeur du défunt la réparation de leur préjudice moral. Peu importe que ces derniers perçoivent ou non une rente.  (Cass. Soc 28-2-2002 n°00-11.793)

Les Juges du fond détiennent un pouvoir d’appréciation pour l’estimation du montant de l’indemnité en réparation du préjudice moral des ayants droit (Cass. soc 22-11-1990 n°89-10.043).

 

Bon à savoir : Les frères et sœurs ne sont pas habilités à réclamer la réparation du préjudice moral

Quelles précautions pour l’employeur ?

L’employeur à la possibilité de se protéger contre les répercussions financières de sa faute jugée inexcusable. Pour se faire il s’acquitte d’une cotisation supplémentaire.

A noter que c’est l’inspecteur de travail qui dresse un procès-verbal pour risques. L’inspecteur du travail à la possibilité d’imposer cette cotisation supplémentaire s’il l’estime nécessaire à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnel.

Ces cotisations sont versées de manière identique à celles correspond à un accident de travail. (Article L.422-4 et suivants de la sécurité sociale)

 

 

Fiche pratique mise à jour le 12 octobre 2018.

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