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Harcèlement : comment protéger l’entreprise ?

L’un des premiers conseils consiste à se protéger sur la forme ! Autrement dit, il faut respecter l’obligation de faire figurer dans le règlement intérieur l’interdiction de procéder à des actes de harcèlement moral ou sexuel.

Même si cela n’est pas une pratique courante (pourtant c’est une obligation légale), il convient d’afficher également sur les lieux de travail le texte suivant :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Et celui-ci :

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

  1. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

 

Le CHSCT, les DP peuvent également avoir un rôle à jouer lorsqu’ils sont présents. Ce sont toutes ces mesures préventives qui limiteront d’une part la survenance d’actes de harcèlement et d’autre part, qui témoignerons de la bonne foi de l’employeur.

 

Une grande partie du contentieux, pour ne pas dire l’intégralité repose sur la preuve, celle-ci étant difficile à apporter, la loi a allège sa charge pour la victime, celle-ci doit présenter dans un premier temps, « des éléments de fait laissant supposer l’existence de harcèlement ». Une fois la présomption établie par les Juges l’employeur devra se défendre.

 

Dans l’hypothèse où l’un des collaborateurs est auteur du harcèlement est que l’employeur est en mesure de le prouver cela est à minima constitutif d’une faute grave et l’employeur devra engager la procédure de licenciement disciplinaire.

Outre une sanction disciplinaire, le harcèlement (sexuel et moral) fait encourir une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En outre, le harcèlement sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

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Fiche pratique mise à jour le 07/02/2018

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