Liberté d’Expression des Salariés dans l’Entreprise : ce qu’il faut savoir

Les salariés bénéficient de la liberté d’expression en leur qualité de citoyen. La liberté d’expression est notamment garantie par les dispositions nationales, internationales ou communautaires. A l’instar de la constitution, la liberté d’expression est garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment au sein de son article 11 et par la convention européenne des droits de l’homme au sein de son article 10.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail)

Toutefois, la liberté d’expression dont dispose les salariés reste strictement encadrée.

L’étendue de la liberté d’expression

Le Code du travail affirme notamment le principe de la liberté d’expression des salariés.

Conformément à l’article

L.2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et d’organisation de leur travail.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement – (L.2281-3 du Code du travail)

 

Dans l’exercice de son droit d’expression, le salarié peut notamment :

  • tenir des propos dans la presse sous certaines conditions…
  • tenir des propos sur un compte Facebook sous réserve d’une distinction entre la sphère privée et la sphère publique…

Les limites du droit d’expression

Le salarié ne peut abuser de sa liberté d’expression. La jurisprudence admet l’abus du droit d’expression du salarié au cas par cas en tenant compte du contexte dans lequel le salarié a tenu certains propos.

Des propos diffamatoires, dénigrants ou des injures émis par le salarié dans l’intention de nuire et mettant en cause des collègues ou des supérieurs hiérarchiques sont susceptibles de constituer un abus de droit.

Ainsi, une salariée membre de l’équipe de direction d’une entreprise, qui tient des propos excessifs et injurieux à l’encontre de son supérieur hiérarchique de nature à déconsidérer ce dernier, commet un abus de sa liberté d’expression justifiant son licenciement – (Cass. soc., 6 mars 2019,n°18-12449).

Il en est de même lorsque les propos injurieux tenus par le salarié à l’encontre de son supérieur hiérarchique ont été largement diffusés – (Cass. soc., 13 février 2019, n°17-15928).

Des restrictions apportées à la liberté d’expression par la voie d’une transaction sont valables et proportionnées au but recherché dès lors qu’elles ont pour finalité d’assurer la protection de la réputation et des droits d’un employeur – ( Cass. soc, 14 janvier 2014, n°12-27284).

Par ailleurs, le salarié qui s’interroge à propos du licenciement de l’un de ses collègues par la voie d’un site internet quasiment confidentiel sans que ses propos soient injurieux ou vexatoires ne commet pas d’abus excédant sa liberté d’expression – (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 1610781).

 

Abus de la liberté d’expression comme motif de licenciement

Le non-respect des limites du droit d’expression du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’abus de la liberté d’expression caractérise la faute grave.

Bon à savoir : Le droit d’alerte, se rattachant à la liberté d’expression, peut être utilisé par un salarié sous réserve de ne pas faire de signalement abusif. Le salarié dénonçant un fait illégal est notamment protégé.

 

Fascicule mis à jour le 5 novembre 2019.

Tous droits réservés.

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