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Contestation du Droit de Retrait par l’employeur

Le droit de retrait est la possibilité donnée à un salarié de se retirer d’une situation de travail lorsqu’il y a un motif raisonnable de penser qu’elle présente pour sa vie ou santé un danger grave ou imminent – (L.4131-1 du Code du travail).

 

Contester un Droit de Retrait

Le salarié doit immédiatement prévenir son employeur par tout moyen pour demander l’exercice de son droit de retrait ainsi que faire valoir un motif valable et raisonnable – (L.4131-1 du Code du travail et L.4131-2 du Code du travail).

Lorsqu’un salarié fait un usage abusif de son droit de retrait, plusieurs sanctions sont envisageables et une contestation de l’employeur est possible.

 

Sanction en cas de retrait non justifié

L’employeur peut retenir sur le salaire du travailleur les heures durant lesquelles il a suspendu son travail – (  Cass. soc. 23 avr.2003, nos 00-44.806 à 01-44.809).

La retenue de salaire peut être effectuée même si le salarié reste à la disposition de l’employeur – (  Cass. crim. 25 nov.2008, no 07-87.650).

Le salarié peut être mis à pied, recevoir un avertissement ou dans les cas les plus graves, être licencié.

 

Bon à savoir : Si après enquête ou passage auprès du médecin du travail et que celui-ci affirme que le salarié n’est pas danger, il reprendra son poste immédiatement sous peine d’être sanctionné.

La sanction du salarié pourra avoir lieu en analysant son absence comme une non-exécution de ses obligations-contractuelles – (  Cass. soc. 11 juill.1989, no 86-43.497).

 

Distinguer un motif raisonnable d’un motif non justifié

Un motif raisonnable suppose de pouvoir démontrer un danger grave et imminent dans l’entreprise qui peut avoir des répercussions sur la vie et la santé du salarié, dans ce cas-là, celui-ci peut faire l’exercice du droit de retrait.

Danger ne doit pas être confondu avec risque, les situations de travail qui sont exposées à des risques importants ne sont pas considérées comme un danger grave et imminent. Lorsque le risque est inhérent à la fonction exercée et initialement acceptée par le salarié, dans ce cas-là, l’exercice du droit de retrait n’est pas justifié et donc peut-être contesté.

 

Bon à savoir : Dans sa circulaire du 25 mars 1993, on a qualifié d’imminent, « tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché » – (  Circ.n°93-15, 25 mars 1993 : BOMT n° 10,5 juin 1993).

 

 

Fascicule mis à jour le 04 mars 2020.

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