Départ à la retraite volontaire : Mode d’emploi

Il convient de distinguer selon que c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite le salarié et le cas du salarié qui de lui-même décide de partir à la retraite.

Dans le 1er cas, il s’agit d’une mise à la retraite et dans le 2nd d’un départ volontaire à la retraite.

Si la mise à la retraite répond à des conditions strictes, le départ volontaire du salarié à la retraite doit également respecter ses propres règles.

 

Condition du départ volontaire à la retraite

Chaque salarié peut décider de quitter l’entreprise afin de profiter de sa pension de retraite. Dans ce cas, le salarié doit respecter un préavis égal à celui du licenciement – (L.1237-10 du Code du travail).

Bon à savoir : La convention de branche applicable peut faire application d’un délai de préavis différent de la durée de préavis prévue en cas de licenciement, il est donc important de vérifier le délai de préavis conventionnel en cas de départ volontaire à la retraite.

S’il ne s’agit pas d’une démission, la volonté du salarié doit toutefois être claire et non équivoque. Un départ volontaire à la retraite ne doit pas être ambiguë.

En cas de départ litigieux et dans l’hypothèse où le salarié invoquerait des reproches à son employeur, le Juge pourra alors prendre acte de la rupture et requalifier le départ en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Indemnité de rupture en cas de départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité est fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement – (L.1237-9 du Code du travail).

Il s’agit d’une indemnité exclusive de l’indemnité de licenciement. Ainsi, le salarié qui perçoit une indemnité de départ à la retraite ne peut percevoir également une indemnité de licenciement.

Le taux de l’indemnité est fixé de la manière suivante :

  • ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
  • 5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté – (D.1237-1 du Code du travail).

Bon à savoir : A noter que le salaire à pendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion – (L.1237-2 du Code du travail).

A noter que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est due, à partir du moment où le salarié invoque son droit à la retraite. Le fait qu’il ne bénéficie pas d’une retraite à taux plein n’est pas de nature à empêcher le départ du salarié.

 

 

Fascicule mis à jour le 6 juillet 2020.

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