En vigueur
Article L1237-2 Code du travail
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La démission : fonctionnement
Dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, chacune des deux parties peut mettre fin de manière unilatérale au contrat de travail.
Débauchage : Quelles Responsabilités ?
Lorsqu’un salarié est débauché par une autre entreprise que son employeur, il se trouve dans l’obligation de démissionner.
Départ à la retraite volontaire : Mode d’emploi
Il convient de distinguer selon que c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite le salarié et le cas du salarié qui de lui-même décide de partir à la retraite.
Retraite / Préavis / Faute grave
Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de licenciement pour faute grave fait valoir ses droits à la retraite avant son licenciement.Le contrat de travail ne prévoyant pas de préavis en cas de départ à la retraite, et la condition de présence
