En vigueur
Article L1237-2 Code du travail
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La démission : fonctionnement
Dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, chacune des deux parties peut mettre fin de manière unilatérale au contrat de travail.
Débauchage : Quelles Responsabilités ?
Lorsqu’un salarié est débauché par une autre entreprise que son employeur, il se trouve dans l’obligation de démissionner.
Départ à la retraite volontaire : Mode d’emploi
Il convient de distinguer selon que c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite le salarié et le cas du salarié qui de lui-même décide de partir à la retraite.
Retraite / Préavis / Faute grave
Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.
Un salarié en procédure de licenciement pour faute grave fait valoir ses droits à la retraite avant son licenciement.
Le contrat de travail ne prévoyant pas de préavis en cas de départ à la retraite, et la condition de présence dans l’entreprise étant respectée au moment de la demande, le salarié peut bénéficier du régime de retraite....
Un salarié en procédure de licenciement pour faute grave fait valoir ses droits à la retraite avant son licenciement.
Le contrat de travail ne prévoyant pas de préavis en cas de départ à la retraite, et la condition de présence dans l’entreprise étant respectée au moment de la demande, le salarié peut bénéficier du régime de retraite....
