En vigueur
Article D1237-1 Code du travail
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Départ à la retraite volontaire : Mode d’emploi
Il convient de distinguer selon que c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite le salarié et le cas du salarié qui de lui-même décide de partir à la retraite.
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme
Lorsque la mise à la retraite intervient avant les 70 ans du salarié
Source : DILA