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Cumul d’Emplois : Règles applicables

Il est fréquent qu’un salarié souhaite occuper plusieurs emplois au cours d’une seule journée de travail. Par principe cela est possible lorsque certaines conditions sont remplies.

L’absence de clause d’exclusivité

La première condition a respecter est de s’assurer que le contrat du salarié ne comporte pas de clause d’exclusivité limitant l’exercice d’une autre activité.

Par ailleurs et même en l’absence de clause d’exclusivité, l’obligation de loyauté du salarié lui interdit d’exercer une activité concurrente simultanément à son activité principale – (  Cass. Soc 12 janvier 2011, n°09-40995).

Cette obligation de loyauté s’exprime notamment au travers de l’article L.1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

 

Le respect des durées maximales de travail

La deuxième condition pouvant restreindre le cumul d’activité est le respect des durées maximales de travail. Ainsi, il n’est pas possible pour un salarié de cumuler plusieurs activités s’il dépasse les durées maximales autorisées de travail en additionnant le temps de travail de ses différentes activités.

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession – (L.8261-1 du Code du travail).

En définitive, tout en cumulant plusieurs activités, un employé doit pouvoir bénéficier systématiquement de 11 heures de repos quotidien entre deux journées de travail et il ne doit pas excéder la limite de 48h de travail hebdomadaire.

 

Bon à savoir : Le respect des durées maximales de travail étant de la responsabilité de chaque employeur, le salarié qui exerce une deuxième activité en qualité d’indépendant n’est pas soumis à ces restrictions.

A noter qu’il existe plusieurs exceptions à la limitation du cumul d’activité. Ces dérogations sont développées l’article L.8261-3 du Code du travail.

Ne sont donc pas concernées :

  • Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
  • Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
  • Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;

 

Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

 

Sanction en cas de cumul irrégulier

Comme évoqué précédemment, le cumul irrégulier entraîne la responsabilité de l’employeur. L’employeur qui contrevient à ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, amende comprise entre 1500 et 3000 € maximum – (R.8262-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un employeur de licencier un salarié qui ne respectait pas les durées maximales de travail. L’employeur doit toutefois s’assurer de demander au salarié la justification des éléments relatifs au second contrat de travail – (  Cass.Soc 16 septembre 2009 n°07-45346).

 

 

Fascicule mis à jour le 04 mars 2020.

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