En vigueur
Article L8261-3 Code du travail
Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Cumul d’Emplois : Règles applicables
Il est fréquent qu’un salarié souhaite occuper plusieurs emplois au cours d’une seule journée de travail. Par principe cela est possible lorsque certaines conditions sont remplies.
Source : DILA