Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VI : Cumuls irréguliers d'emploisChapitre Ier : Interdictions et dérogationsSection 1 : Interdictions.Articles L8261-1 à L8261-2Section 2 : Dérogations.Articles L8261-3 Legifrance Source : DILA
